Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2423
Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques
Article 7 bis 1 – Définition Il est institué une contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019.
2 – Taux et paiement de la contribution libératoire Le taux de la contribution libératoire est fixé à 1,5% du montant du ou des chèques impayés objets d’incidents de paiement non encore régularisés, présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019, à condition que le règlement de cette contribution intervienne au cours de l’année 2020.
Le montant de cette contribution est plafonné à dix mille dirhams (10.000 DH) pour les personnes physiques et à cinquante mille dirhams (50.000 DH) pour les personnes morales quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019.
Ladite contribution libératoire est payée en un seul versement.
3 – Effets résultant du paiement de la contribution libératoire Le paiement de la contribution libératoire visée ci-dessus libère les personnes concernées du paiement des amendes relatives aux incidents de paiement non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019.
Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
Article 8 I. – CHAMP D’APPLICATION 1 – Définition Il est institué une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2019 par les personnes visées au 2 ci-dessous en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale.
2 – Personnes concernées Cette contribution libératoire concerne les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions citées au I-3 ci-dessous en matière de réglementation des changes régie par le dahir n° 1-59-358 du 14 rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales s’y rattachant et prévues par le code général des impôts.
3 – Infractions de change concernées Les infractions de change concernées par cette contribution sont celles prévues par le dahir du 5 kaâda 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes et afférents à la constitution d’avoirs à l’étranger sous forme :
a) de biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ;
b) d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;
c) d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger.
4 – Infractions fiscales concernées Les infractions fiscales concernées par cette contribution sont celles prévues par le code général des impôts, relatives au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et plus-values relatifs aux avoirs immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux disponibilités en devises détenues à l’étranger telles que visées au I-3 ci-dessus.
II. – OBLIGATIONS ET CONDITIONS 1 – Conditions Les personnes visées au I-2 ci-dessus peuvent bénéficier de la non application des sanctions relatives aux infractions de change ainsi qu’aux infractions fiscales visées respectivement aux I-3 et I-4 ci-dessus, dans les conditions suivantes :
a) déposer auprès d’un établissement de crédit ayant le statut de banque, régi par la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), une déclaration rédigée sur un imprimé-modèle établi par l’administration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger tels que visés au I-3 ci-dessus ;
b) rapatrier les liquidités en devises ainsi que les revenus et produits générés par lesdites liquidités et céder au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirham convertible auprès des établissements de crédit ayant le statut de banque, situés au Maroc ;
c) procéder au paiement de la contribution selon les taux fixés au III-1 ci-dessous.