2424 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019)
2 – Contenu de la déclaration et procédure de son dépôt La déclaration visée au II-1 ci-dessus doit comporter les renseignements suivants :
a) l’ensemble des informations habituellement requises par les établissements de crédit ayant le statut de banque pour l’ouverture d’un compte bancaire ;
b) la nature et la description des avoirs prévus au I-3 ci-dessus et la valeur correspondante.
La déclaration doit être déposée auprès d’un établissement de crédit ayant le statut de banque, régi par la loi n° 103-12 précitée selon le modèle établi par l’administration à cet effet.
Cette déclaration doit être accompagnée des documents justifiant la valeur d’acquisition des avoirs cités au I-3-a et I-3-b et des derniers relevés bancaires faisant ressortir le montant des avoirs liquides cités au I-3-c.
3 – Obligations des établissements de crédit ayant le statut de banque Les établissements de crédit ayant le statut de banque régis par la loi n° 103-12 précitée sont tenus aux obligations suivantes :
a) ouvrir un compte en dirhams convertibles ou en devises au nom des personnes physiques ou morales concernées pour déposer les disponibilités en monnaies étrangères ;
b) prélever à la source la contribution libératoire aux taux prévus au III-1 ci-dessous et la verser au receveur de l’administration fiscale du lieu de son siège dans le mois qui suit celui au cours duquel le rapatriement des avoirs ou des devises a eu lieu.
Chaque versement est effectué par un bordereau-avis de versement établi en trois (3) exemplaires sur un imprimémodèle établi par l’administration, daté et signé par la partie versante et indiquant uniquement :
– le numéro de la déclaration ;
– les montants rapatriés ainsi que la valeur d’acquisition des biens immeubles et la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger ;
– le montant de la contribution versé.
c) Envoyer des exemplaires des bordereaux-avis de versement au siège de l’office des changes et à la direction générale des impôts au plus tard dans le mois qui suit celui du paiement de la contribution au titre de la régularisation.
III. – TAUX ET PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION LIBÉRATOIRE 1- Taux de la contribution libératoire Le taux de la contribution libératoire est fixé à :
a) 10% :
– de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger ;
– de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger.
b) – 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ;
– 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes au Maroc contre le dirham.
2 – Les effets résultant du paiement de la contribution libératoire Le paiement de la contribution libératoire libère la personne concernée du paiement des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes.
De même, le paiement de cette contribution libératoire libère les intéressés du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que les amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues par le code général des impôts.
IV. – SANCTIONS 1- Sanctions pour non-respect des obligations par les personnes concernées Les personnes physiques ou morales concernées qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues au II-1 et II-2 ci-dessus ne bénéficient pas des dispositions relatives à la contribution et demeurent soumises à la réglementation des changes et à la législation fiscale en vigueur.
2- Sanctions pour non-respect des obligations par les établissements de crédit Les établissements de crédit ayant le statut de banque qui ne versent pas dans le délai fixé au II-3 ci-dessus le montant de la contribution libératoire encourent, en plus du paiement du principal de la contribution libératoire, l’application des sanctions prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée.