Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2425
V .– DISPOSITIONS DIVERSES 1 – Durée d’application Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er janvier au 31 octobre 2020 pour souscrire la déclaration et payer la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger.
2 – Garanties Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution libératoire bénéficient de la garantie de l’anonymat couvrant l’ensemble des opérations effectuées durant la période de cette régularisation. A cet effet, elles bénéficient des dispositions prévues par l’article 180 de la loi n° 103-12 précitée, y compris à l’égard de l’Administration.
Il ne peut y avoir, après paiement de la contribution libératoire, aucune poursuite administrative ou judiciaire à l’encontre des personnes concernées au titre des avoirs et liquidités qui ont fait l’objet de régularisation spontanée que ce soit en matière de la législation relative à la réglementation des changes ou en matière de la législation fiscale.
3 – Une part de 50% du produit de la contribution libératoire est affectée au compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d'appui à la cohésion sociale ».
4 – Une part de 50% du produit de la contribution libératoire est affectée au compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la promotion du système d’éducation et de formation et l’amélioration de sa qualité ».
5 – Dispositions générales Les avoirs et liquidités régularisés dans le cadre de cet article demeurent régis, pour la période postérieure à la date de déclaration, par les dispositions du dahir n° 1-59-358 précité relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères et par les dispositions du Code général des impôts.
Article 8 bis L’ordonnateur ou toute personne agissant pour son compte, dans le cadre des crédits ouverts par le budget général et par les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements, ne peut engager aucune dépense ni émettre un ordre pour son exécution en vue de réaliser des projets d’investissement sur des immeubles ou des droits réels immobiliers par voie de fait et sans avoir accompli la procédure prévue par la loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rajeb 1402 (6 mai 1982).
Exécution des jugements prononcés à l’encontre de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements
Article 9 Les créanciers porteurs de jugements définitifs exécutoires à l’encontre de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique ou des collectivités territoriales concernées.
Lorsqu’une décision de justice définitive et exécutoire oblige l’Etat ou une collectivité territoriale ou un groupement au paiement d’une somme déterminée, cette somme doit être ordonnancée dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de l’ordre d’exécution de ladite décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget à cet effet, conformément aux principes et règles de comptabilité publique. A défaut d’exécution par l’ordonnateur de la décision précitée et dès l'expiration du délai cité ci-dessus, le comptable public procède au paiement spontané dans les delais prévus par la réglementation en vigueur.
Si la dépense est imputée sur des crédits qui se révèlent insuffisants, l’exécution des jugements est effectuée par voie d’ordonnancement de la somme concernée, à hauteur des crédits budgétaires disponibles, à charge pour l’ordonnateur de prendre impérativement les dispositions pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due sur les budgets des années suivantes dans un délai maximum de quatre (4) années, conformément aux conditions susvisées et sans que les biens et les fonds de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements ne puissent faire l’objet de saisie à cette fin.
II. – RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions
Article 10 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique n°111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2020, 5% du produit de l’impôt sur les sociétés.
Article 11 En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2020, 5% du produit de l'impôt sur le revenu.
Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor
Article 12 Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2019, sont confirmées pour l'année budgétaire 2020.