Dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982

portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Dahir

Numéro

1-81-254

Date

6 mai 1982

Première mention

BO n° 6470 du 2 juin 2016, page 59 · PDF officiel

Mentions

7 pages dans 7 bulletins · rechercher ce numéro

Loi promulguée par ce dahir

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013
  relatif aux marchés publics

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