N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 885
L'existence de ces garanties particulières n'a pas pour effet de retarder l'application des dispositions de l'article 78 du présent cahier, au-delà de la réception définitive.
Article 76 Réception définitive
1– La réception définitive des travaux marque la fin de l'exécution du marché et libère l'entrepreneur de tous ses engagements vis-à-vis du maître d'ouvrage.
2– L'entrepreneur demande, par écrit, vingt (20) jours au plus tard avant l'expiration du délai de garantie prévu à l'article 75 du présent cahier, au maître d'ouvrage de procéder à la réception définitive des travaux.
Le maître d'ouvrage désigne la ou les personnes pour procéder à la réception définitive au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent l'expiration du délai de garantie. Il convoque à cet effet l'entrepreneur.
3– La réception définitive des travaux est prononcée si l'entrepreneur :
– a rempli à la date de la réception définitive toutes ses obligations vis-à-vis du maître d'ouvrage ;
– a justifié du paiement des indemnités dont il serait redevable en application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) à raison des dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux ;
– a effectivement remis les plans de récolement des ouvrages exécutés.
4– La réception définitive des travaux donne lieu à l'élaboration d'un procès-verbal signé par la ou les personnes désignées par le maître d'ouvrage, par l'entrepreneur et le cas échéant par le maître d'œuvre. Une copie dudit procès-verbal est remise à l'entrepreneur.
Dans ce cas, le montant de la retenue de garantie et le cautionnement définitif, éventuellement constitués, sont restitués à l'entrepreneur dans les conditions prévues à l'article 19 du présent cahier.
Si l'entrepreneur n'a pas rempli à la date de la réception définitive des travaux les obligations prévues par le présent article, il est fait application des mesures prévues par l'article 79 du présent cahier.
Article 77 Réceptions partielles
Si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, une réception provisoire partielle, assortie d'une prise de possession, peut être prononcée pour des ouvrages ou parties d'ouvrages pour lesquels des délais partiels d'achèvement ont été fixés. Dans ce cas, c'est la dernière réception partielle qui tient lieu de réception provisoire du marché.
Pour les ouvrages ou parties d'ouvrages ayant donné lieu à une réception provisoire partielle, le délai de garantie court à compter de la date d'effet de cette réception provisoire partielle.
La dernière réception partielle définitive des ouvrages ou parties d'ouvrages marque la réception définitive du marché.
Les stipulations des articles 73, 74 et 75 du présent cahier s'appliquent aux réceptions provisoires partielles.
Article 78 Responsabilité de l'entrepreneur après la réception définitive
Après la réception définitive des travaux, l'entrepreneur est dégagé de ses obligations contractuelles vis-à-vis du maître d'ouvrage, à l'exception des garanties particulières mentionnées au paragraphe B de l'article 75 du présent cahier.
La date de la réception définitive de l'ouvrage ou partie d'ouvrage marque, le cas échéant, le début de la période de garantie pour responsabilité décennale de l'entrepreneur, définie par l'article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats.
Chapitre VIII Mesures coercitives
Article 79 Constatation du défaut d'exécution imputable à l'entrepreneur
1– L'entrepreneur est constitué en défaut d'exécution lorsqu'il ne se conforme pas :
– soit aux stipulations du marché ;
– soit aux ordres de service qui lui sont ordonnés par le maître d'ouvrage, sauf application des stipulations du paragraphe 5 de l'article 11 du présent cahier.
Le maître d'ouvrage adresse à l'entrepreneur une lettre de mise en demeure qui lui est notifiée par un ordre de service en lui précisant exactement les manquements relevés et le délai dans lequel il doit remédier à ces manquements.
Ce délai, sauf si le maître d'ouvrage juge qu'il y a urgence, n'est pas inférieur à quinze (15) jours à dater de la notification de la mise en demeure.
Passé le délai prévu ci-dessus, si l'entrepreneur n'a pas exécuté les dispositions prescrites dans la mise en demeure, l'autorité compétente doit, au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la fin du délai fixé dans la mise en demeure prononcer l'une des mesures suivantes selon la gravité des manquements :
a) la résiliation du marché qui peut être :
– soit une résiliation pure et simple ;
– soit une résiliation assortie de la confiscation du cautionnement définitif et le montant correspondant à la réparation des imperfections ou malfaçons constatées est prélevé, au prorata, sur le montant de la retenue de garantie et le cas échéant, sur les sommes qui peuvent être encore dues à l'entrepreneur sans préjudice des droits à exercer contre lui par tout autre moyen de recouvrement ;
– soit une résiliation suivie de la passation d'un nouveau marché avec un autre entrepreneur ou un groupement d'entrepreneurs aux risques et frais de l'entrepreneur initial pour l'achèvement des travaux conformément aux dispositions de l'article 86 du décret n° 2-12-349 précité.