886 BULLETIN OFFICIEL N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016)
La résiliation du marché peut être suivie par l'exclusion temporaire ou définitive de l'entrepreneur défaillant de la participation des marchés publics dans les conditions prévues par l'article 159 du décret précité n° 2-12-349.
b) l'établissement d'une régie aux frais et risques de l'entrepreneur ; dans ce cas l'autorité compétente substitue provisoirement, à entrepreneur défaillant, un régisseur, soit le maître d'ouvrage lui-même soit un autre entrepreneur, pour superviser aux frais et risques du premier entrepreneur, l'achèvement les travaux objet du marché en utilisant les moyens matériels et humains de ce dernier. Les fournitures et matériaux nécessaires à l'exécution de la régie sont achetés par le maître d'ouvrage et mis à la charge de l'entrepreneur défaillant. La régie ne peut être que partielle.
Pendant la durée de la régie, l'entrepreneur est autorisé à en suivre les opérations sans qu'il puisse toutefois entraver l'exécution des ordres du maître d'ouvrages.
Avant de commencer l'exécution en régie, il est procédé, contradictoirement dans un délai fixé par le maître d'ouvrage, à l'établissement de l'inventaire descriptif du matériel de l'entrepreneur et à la remise entre les mains de celui-ci de la partie de ce matériel qui n'est pas utilisée par le maître d'ouvrage pour l'achèvement des travaux.
L'entrepreneur peut être relevé de la régie s'il justifie des moyens nécessaires pour reprendre l'exécution des travaux et les mener à bonne fin.
La mise en régie peut être suivie par la résiliation du marché et par l'exclusion temporaire ou définitive de l'entrepreneur défaillant de la participation des marchés publics dans les conditions prévues par l'article 159 du décret précité n° 2-12-349.
2 – Dans les cas d'une résiliation suivie de la passation d'un nouveau marché ou de mise en régie, il est procédé immédiatement, en présence de l'entrepreneur, à la constatation des ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés.
3 – L'ordonnancement des sommes dues à l'entrepreneur est suspendu jusqu'à la réalisation des travaux d'achèvement.
Les excédents de dépenses qui résultent de la passation du nouveau marché ou de la régie sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur et, à défaut, sur son cautionnement et sur la retenue de garantie le cas échéant, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance par tout autre moyen de recouvrement.
Si le nouveau marché ou la régie entraîne une diminution dans les dépenses, l'entrepreneur ne peut réclamer aucune part de cette diminution qui reste acquise au maître d'ouvrage.
Article 80
Cas d'un marché passé avec un groupement d'entrepreneurs
1– Dans le cas d'un marché passé avec un groupement conjoint ou solidaire, si le mandataire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent, le maître d'ouvrage lui adresse une lettre de mise en demeure qui lui est notifiée par un ordre de service en lui précisant exactement les manquements relevés et le délai dans lequel il doit remédier à ces manquements.
Ce délai, sauf si le maître d'ouvrage juge qu'il y a urgence, n'est pas inférieur à quinze (15) jours à dater de la notification de la mise en demeure.
Si cette mise en demeure reste sans effet, le maître d'ouvrage invite les autres membres du groupement à désigner un autre mandataire dans le délai de dix (10) jours ; le nouveau mandataire, une fois désigné se substitue à l'ancien dans tous ses droits et obligations. Cette désignation doit faire l'objet d'un additif à la convention du groupement et d'un avenant signé par le nouveau mandataire et approuvé par l'autorité compétente.
Faute de cette désignation, l'autorité compétente applique, à l'encontre de l'ensemble des membres du groupement, les mesures prévues par l'article 79 du présent cahier.
2– En cas de groupement conjoint, si l'un des membres, autre que le mandataire, est défaillant, le maître d'ouvrage met en demeure ce dernier dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article pour pallier la défaillance constatée en invitant le membre défaillant à honorer ses engagements ou le cas échéant, soit se substituer au membre défaillant dans ses engagements, soit proposer au maître d'ouvrage un autre membre ou un sous-traitant dans le respect des conditions prévues à l'article 158 du décret n°2-12-349 précité.
Le substitut du membre défaillant ou le sous-traitant doit répondre aux conditions requises pour réaliser les prestations concernées.
Si cette mise en demeure reste sans effet, l'autorité compétente applique, à l'encontre de l'ensemble des membres du groupement, les mesures prévues par l'article 79 du présent cahier.