N° 6470 – 26 chaabane 1437 (2-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 887
3– En cas de groupement solidaire, si l’un des membres, autre que le mandataire, est défaillant, le maître d’ouvrage met en demeure le mandataire et l’ensemble des membres du groupement, dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, pour pallier la défaillance constatée.
Si cette mise en demeure reste sans effet, l’autorité compétente applique, à l’encontre des membres du groupement, les mesures prévues par l’article 79 du présent cahier.
Chapitre IX
Règlement des différends et litiges
Article 81
Réclamations
1– Lorsqu’un différend, de quelque nature que ce soit, survient lors de l’exécution du marché, l’entrepreneur doit établir une réclamation décrivant le différend, les incidences sur l’exécution du marché et le cas échéant les conséquences sur le délai d’exécution et sur les prix à laquelle il joint un mémoire de ses revendications.
La réclamation est adressée au maître d’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maître d’ouvrage fait connaître sa réponse dans le délai de trente (30) jours à partir de la date de réception de la réclamation de l’entrepreneur.
2– Si la réponse du maître d’ouvrage satisfait l’entrepreneur, le différend est réglé.
3– Si le maître d’ouvrage ne répond pas dans le délai prévu au paragraphe 1 du présent article ou si l’entrepreneur n’est pas satisfait de la réponse qui lui faite, celui-ci dispose d’un délai de trente (30) jours à compter soit de la date de la réponse du maître d’ouvrage, soit le cas échéant de la date d’expiration du délai prévu au paragraphe 1 du présent article, pour faire parvenir à l’autorité compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, une réclamation et un mémoire indiquant les motifs et le cas échéant, le montant de sa réclamation.
L’autorité compétente dispose d’un un délai de quarante-cinq (45) jours à partir de l’accusé de réception de la réclamation de l’entrepreneur, pour répondre à ce dernier.
Si la réponse de l’autorité compétente satisfait l’entrepreneur, le différend est réglé. Dans le cas contraire ou en cas de silence de l’autorité compétente, le règlement du différend relève alors des procédures prévues par les articles 82 et 83 du présent cahier.
Dans ce cas, le recours de l’entrepreneur doit se limiter aux seuls motifs énoncés dans son mémoire de réclamation adressé à l’autorité compétente.
Article 82
Recours à la médiation ou à l’arbitrage
Dans un délai de trente (30) jours à compter soit de la date de réponse de l’autorité compétente, soit de la date d’expiration du délai de 45 jours prévu à l’article 81 du présent cahier, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur peuvent, d’un commun accord, recourir soit à la médiation, soit à l’arbitrage et ce conformément aux dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), tel qu’abrogé et remplacé par la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
Article 83
Recours juridictionnel
Dans le délai de soixante (60) jours à compter soit de la date de la réception de la réponse de l’autorité compétente, soit de la date d’expiration du délai de quarante (45) jours prévu à l’article 81 du présent cahier, l’entrepreneur peut porter le litige devant la juridiction administrative compétente.
Passé ce délai, l’entrepreneur est réputé avoir accepté la décision de l’autorité compétente et toute réclamation se trouve éteinte.
Article 84
Règlement des différends et litiges en cas de groupement d’entrepreneurs
Lorsque le marché est passé avec un groupement d’entrepreneurs conjoint ou solidaire, le mandataire représente chacun des membres pour l’application des stipulations des articles 81 à 83 du présent cahier jusqu’à la date de la réception définitive des travaux. Au-delà de cette date, chaque membre du groupement poursuit les litiges qui le concernent.