BO n° 6470 du 2 juin 2016, page 61
dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), tel qu’abrogé et remplacé par la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
Dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974
approuvant le texte du code
- Type
- Dahir portant loi
- Numéro
- 1-74-447
- Date
- 28 septembre 1974
- Première mention
- BO n° 6470 du 2 juin 2016, page 61 · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 11
dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de la procédure civile, tel qu'il a été modifié et complété, le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel qu'il a été modifié et complété notamment la loi n° 05-08…
BO n° 7166 du 2 février 2023, page 7
dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées ainsi qu’il suit :
BO n° 7480 du 5 février 2026, page 16
dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), tel qu’il a été modifié et complété, demeurent transitoirement applicables : – aux conventions d’arbitrage ou de médiation conclues