N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1475
Article 25
Le Conseil exerce les missions de médiation et d'arbitrage, en ce qui concerne les litiges relevant du secteur de la presse et de l'édition, conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de la procédure civile, tel qu'il a été modifié et complété, le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel qu'il a été modifié et complété notamment la loi n° 05-08 réglementant la médiation et l'arbitrage, sous réserve des dispositions de la présente loi
La commission de médiation et d'arbitrage, prévue à l'article 12 ci-dessus, a pour mission de connaître et de statuer sur les requêtes de médiation et d'arbitrage émanant, selon le cas, soit des professionnels soit des tiers.
Section première. – De la médiation
Article 26
La durée de la procédure de médiation est de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Conseil se déclare compétent pour connaître de la demande de médiation. Ce délai peut être prorogé pour la même durée.
Article 27
Il est mis fin à la mission de la commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu'instance de médiation, par accord des parties, ou à l'expiration du délai prévu à l'article 26 ci-dessus, après prorogation le cas échéant, sans parvenir à une transaction ou par ordonnance du juge, sur requête de l'une des parties concernées, en cas de nullité de l'accord de médiation pour non-respect des formalités de procédure en vigueur en matière de médiation.
Article 28
La commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu'instance de médiation, signe avec les parties le document de transaction. En cas de non aboutissement à une transaction pour quelque cause que ce soit, la commission délivre aux parties concernées le document de non transaction signé par ces parties.
La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et devient exécutoire dès leur accord.
Article 29
Une partie à la convention de médiation peut, à toutes les étapes de la procédure, informer le Conseil de sa volonté de mettre fin à la procédure de médiation comme étant solution alternative au différend.
La procédure est réputée close dès réception par le Conseil de l'demande formulée à cet effet.
Section 2. – De l'arbitrage
Article 30
La procédure d'arbitrage porte sur les affaires suivantes :
– les conflits de travail entre les journalistes et les entreprises de presse ;
– les différends professionnels entre les parties relevant de la compétence du Conseil.
Article 31
La mission de la commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu'instance arbitrale, prend fin après le prononcé de la décision arbitrale six (6) mois à compter de la date de saisine de la commission.
Dès qu'elle est rendue, la décision arbitrale a la force de la chose jugée relativement au différend qu'elle tranche, toutefois en cas d'exécution forcée elle doit être déférée au président du tribunal compétent pour donner la mention d'exequatur.
Article 32
Le refus par l'une des personnes relevant de la compétence du Conseil d'exécuter la décision rendue suite à une procédure arbitrale est passible de sanctions disciplinaires.
Section 3. – Dispositions communes
Article 33
Lorsque la commission de médiation et d'arbitrage constate au cours de la procédure de médiation ou d'arbitrage, que le préjudice subi ou le conflit entre les parties résulte d'une faute passible d'une mesure disciplinaire, elle soumet l'affaire au président du Conseil en lui remettant les éléments dont elle dispose et procède à la suspension de la procédure en cours.
Article 34
La procédure de médiation et d'arbitrage est gratuite à l'exception des frais requis par les expertises externes.
Chapitre V
De la discipline
Section première. – Les fautes justifiant l'action disciplinaire
Article 35
Les journalistes professionnels relevant des services de l'État et des établissements publics sont soumis, quant à la procédure disciplinaire, aux textes législatifs et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'État ou aux dispositions des statuts particuliers selon le cas, comme ils peuvent avoir recours au Conseil.
Article 36
Tout manquement aux règles, à la déontologie et la probité de la profession et aux règlements établis par le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente loi, constitue une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires.
Article 37
Les fautes professionnelles sont qualifiées et sanctionnées selon le degré de leur gravité, les circonstances dans lesquelles elles ont été commises et la qualité de leur auteur.
Article 38
Les fautes professionnelles sont prescrites à l'expiration d'une durée de six mois à compter de la date à laquelle elles ont été commises. Le délai de prescription est interrompu par tout acte de poursuite ou d'instruction.