1476 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6506 -- 4 moharrem 1438 (6-10-2016) Section 2. – De la procédure disciplinaire Article 39 Le Conseil connait des affaires disciplinaires sur la base d'une plainte adressée à son président, par toute personne physique ou morale concernée reprochant à un journaliste professionnel ou à une entreprise d'édition, désignés ci-après par « défendeur », une faute personnelle justifiant une action disciplinaire à son encontre conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus ou du règlement intérieur du Conseil. Le Conseil peut également être saisi pour les mêmes motifs, sur plainte émanant de l'administration, de l'une des organisations syndicales des journalistes professionnels ou des éditeurs. Le Conseil peut également se saisir d'office des affaires disciplinaires à la demande de la majorité de ses membres. Sont irrecevables les plaintes rapportant des faits prescrits ou objet d'une procédure judiciaire en cours. Article 40 La plainte est transmise sans délai par le président à la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires en tant que commission disciplinaire. Lorsque l'affaire concerne un membre de la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires, le président lui désigne un remplaçant conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur. Si la commission estime que les faits rapportés dans la plainte ne constituent pas une faute nécessitant une interpellation, elle rend une décision motivée prononçant qu'il n'y a pas lieu à action disciplinaire. La décision est adressée au président du Conseil qui la notifie aux parties concernées dans un délai fixé par le règlement intérieur. Article 41 Lorsque la commission décide que la plainte dont elle est saisie nécessite une poursuite disciplinaire, elle désigne un rapporteur chargé d'instruire l'affaire. La décision est notifiée sans délai par écrit aux parties concernées, en avisant le défendeur du droit de consulter les documents du dossier dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de la décision de poursuite. Ce dernier peut être assisté durant toutes les étapes de l'action disciplinaire par l'un de ses collègues ou par un avocat. Le rapporteur présente ses conclusions et recommandations à la commission dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de signature de la décision de la commission d'engager l'action disciplinaire. Le rapporteur peut être choisi en dehors des membres de la commission. Dans ce cas, il ne peut participer à ses délibérations, et doit se retirer de la séance dès présentation de son rapport et ses recommandations. Article 42 La commission peut accorder au rapporteur un délai supplémentaire, si elle considère qu'il est utile de procéder à des enquêtes, expertises ou auditions supplémentaires. Le délai d'instruction ne doit, en aucun cas, dépasser trois (3) mois. Article 43 Après réception du rapport dressé par le rapporteur, le défendeur est dûment convoqué par la commission quinze (15) jours au moins avant la tenue de la séance disciplinaire, aux fins de comparaître devant elle et son audition. Article 44 La commission délibère valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres dont le président sont présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix celle du président étant prépondérante. Les décisions de la commission sont motivées et notifiées aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours qui suivent la date de la décision. Article 45 Il est dressé un procès-verbal pour chaque réunion de la commission disciplinaire par un membre que le président de la commission désigne à cet effet. Le procès-verbal de la séance disciplinaire est signé par le président et les membres présents, et porte, le cas échéant, mention de la présence du défendeur et/ou de son représentant et des déclarations. Section III. – Des sanctions disciplinaires Article 46 Le Conseil prononce à l'encontre des journalistes professionnels ou des entreprises de presse les sanctions disciplinaires suivantes : – l'avertissement sans publication au public ; – la mise en demeure dont le Conseil peut décider de porter à la connaissance du public ; – le blâme avec inscription au dossier créé auprès du Conseil ; – le retrait provisoire de la carte de presse professionnelle pour une durée n'excédant pas une année. En cas de récidive le retrait est prononcé pour une durée fixée par le Conseil ; – une amende de 5.000 à 50.000 dirhams à l'encontre des entreprises de presse, versée au profit des domaines de la formation, des études et de la coopération. Le Conseil doit également proposer à l'autorité gouvernementale compétente la suspension de subvention octroyée à l'entreprise d'édition concernée, conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur, pour une période n'excédant pas trois (3) ans. Article 47 Est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur, pour exercice illégal de la profession, tout journaliste professionnel qui continue d'exercer la profession après notification de la décision du retrait provisoire de la carte de presse ou après décision judiciaire en cas de recours. Article 48 Les entreprises de presse sont tenues d'exécuter les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des journalistes professionnels qui y exercent, sous peine des sanctions disciplinaires prévues à l'article 46 ci-dessus.