N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1477
Article 49
Les décisions de la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires sont motivées et notifiées, aux parties de l'action disciplinaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours qui suivent la date de prise de la décision.
Section IV. – Des voies de recours
Article 50
Les décisions disciplinaires prononcées par la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires peuvent faire objet de recours devant le Conseil.
Le Conseil crée à cet effet une commission présidée par le président du Conseil et comprenant les présidents des commissions, pour examiner sur les recours contre les décisions disciplinaires prononcées par la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires.
Lorsque l'affaire concerne l'un des présidents des commissions, il est remplacé par le président, conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil, et lorsqu'il s'agit du président, il est remplacé par le vice-président.
Article 51
Les recours sont présentés devant le Conseil et sont examinés par ce dernier conformément à son règlement intérieur, sous réserve de la procédure contradictoire et du respect des droits de défense.
Article 52
Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant les tribunaux administratifs compétents.
Le recours est suspensif. Toutefois, le président du Conseil peut demander en référé du président du tribunal compétent l'exécution provisoire de la peine, dans l'attente de la décision définitive statuant sur le fond selon le cas.
L'action disciplinaire ne fait pas obstacle à l'action pénale ou civile.
Article 53
Les membres du Conseil sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations en matière disciplinaire.
Chapitre VI
Dispositions transitoires
Article 54
L'opération d'élection des représentants des journalistes professionnels et des éditeurs de presse est confiée à une commission chargée des préparatifs techniques et logistiques des opérations électorales, d'arrêter les listes électorales, de recueillir les candidatures et en général de superviser le déroulement et l'organisation des différentes étapes de l'élection des membres du Conseil jusqu'à la proclamation des résultats définitifs.
Ladite commission est composée de :
– un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, président ;
– un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la communication ;
– un représentant du Conseil national des droits de l'homme ;
– un représentant de l'association des Barreaux du Maroc ;
– un représentant du syndicat des journalistes professionnels le plus représentatif ;
– un représentant de l'organisme des éditeurs de presse le plus représentatif.
L'administration est chargée d'inviter les instances citées ci-dessus pour se faire représenter au sein de la commission.
L'organisation syndicale professionnelle la plus représentative des journalistes professionnels et celle des éditeurs de presse contribuent, sous la supervision de la commission précitée, à l'encadrement des élections de chaque catégorie.
Dès l'installation du Conseil, il est mis fin à la mission de la commission qui remet au président dudit Conseil tous les documents dont elle dispose.
Article 55
Aux fins de l'élection des membres du Conseil pour la première fois, est électeur, pour la catégorie des éditeurs de presse, tout éditeur dont l'entreprise d'édition placée sous sa direction remplit les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l'article 178 de la Constitution, et jusqu'à l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le magistrat membre du Conseil est désigné par le Conseil supérieur de la magistrature.
Article 56
Dans l'attente de l'installation du Conseil, les services administratifs chargés, à la date de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel », des missions qui sont dévolues au Conseil, continuent à les exercer.
Dès l'installation des membres du Conseil conformément aux dispositions de la présente loi, les services administratifs précités transmettent au Conseil, les dossiers des affaires dont ils sont saisis. Ils lui transmettent également tous les archives et documents dont ils disposent
La présente loi abroge toute disposition contraire.
Les dispositions de la présente loi prennent effet dans un délai d'un an à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6454 du 28 joumada II 1437 (7 avril 2016).