1478 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Dahir n° 1-16-51 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 89-13 relative au Statut des journalistes professionnels.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°89-13 relative au Statut des journalistes professionnels, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1437 (27 avril 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * *
Loi n° 89-13 relative au Statut des journalistes professionnels
Chapitre premier Des journalistes professionnels
Section première. Définitions
Article premier
On entend, au sens de la présente loi, par journaliste professionnel :
1 – Le journaliste exerçant à titre professionnel : Qui est tout journaliste professionnel qui a pour activité principale et régulière l'exercice de la profession de journaliste, dans une ou plusieurs entreprises de presse écrite, électronique, radiophonique ou audio-visuelle ou dans des agences de presse publiques ou privées, dont le siège principal est situé au Maroc, et qui en tire son salaire principal.
2 – Le journaliste indépendant : Qui est tout journaliste professionnel qui collabore, à la demande, avec une ou plusieurs entreprises de presse dont le siège principal est situé au Maroc, et qui tire son salaire principal de l'exercice de la profession de journaliste, sans percevoir de rémunération fixe.
3 – Le journaliste stagiaire : Qui est tout journaliste professionnel qui exerce la profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse dont le siège principal est situé au Maroc et ne dispose pas de plus de :
– deux années d'exercice de la profession de journaliste et a poursuivi un programme accrédité de formation continue ;
– une année d'exercice de la profession pour les titulaires d'un diplôme équivalent au moins à la licence ou d'un diplôme spécialisé dans le domaine de la presse, délivré par des établissements de l'enseignement supérieur public ou privé ou d'un diplôme reconnu équivalent.
4 – Le journaliste honoraire : Qui est tout journaliste professionnel à la retraite, ayant exercé la profession de journaliste pendant une durée minimum de moins 21 ans.
Article 2
Sont également considérés journalistes professionnels les reporters-dessinateurs, les reporters-photographes, les reporters-cameramen de télévision.
Sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction tels que les rédacteurs-traducteurs, les sténographes-rédacteurs, et les collaborateurs des reporters-photographes et des reporters-cameramen à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle dans ce domaine.
Article 3
La présente loi s'applique aux journalistes professionnels et assimilés en fonction dans les services de l'Etat et des établissements publics d'information qui demeurent régis par leur statut particulier.
Section II. – Dispositions particulières au travail du journaliste professionnel
Article 4
La qualité de journaliste professionnel est attestée par la carte de presse professionnelle délivrée à l'intéressé conformément aux dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application ainsi que de la loi n° 90-13 portant création du Conseil national de la presse.
Article 5
Outre les règlements dûment établis par le Conseil national de la presse, le journaliste professionnel est soumis aux obligations professionnelles prévues par les conventions internationales en matière de presse, de liberté d'opinion et d'expression, adoptées par le Maroc et publiées au « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions constitutionnelles et législatives du Royaume.