N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1479
Il bénéficie de la protection juridique garantie par les textes précités afin de lui permettre d'exercer sa profession en toute liberté.
Section III. De la carte de presse professionnelle
Article 6
La carte de presse professionnelle est délivrée par le Conseil national de la presse à la demande de l'intéressé.
La carte de presse professionnelle indique la qualité du journaliste ainsi que l'entreprise de presse au sein de laquelle il exerce ou les entreprises avec lesquelles il collabore.
Article 7
La carte de presse professionnelle est délivrée aux demandeurs parmi les catégories définies aux articles premier et 2 ci-dessus qui justifient :
– ne pas avoir encouru de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour un crime ou délit pour des affaires de chantage, d'escroquerie, de corruption, de trafic d'influence ou d'abus de confiance relevant de la compétence du Conseil national de la presse, ou pour des affaires de trafic de drogues, d'actes de terrorisme, de viol, d'abus sexuel sur des mineurs, de crimes envers les ascendants et descendants, ou fait l'objet de peine privative d'un ou plusieurs droits civiques ou civils ;
– ne pas être salarié d'un Etat ou d'une organisation étrangère ;
– et s'engage par écrit à respecter les obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires, le code de déontologie, le règlement intérieur du Conseil national de la presse et les autres règlements établis par ce dernier.
Le demandeur de la carte de presse professionnelle doit préciser la nature de ses activités, l'entreprise de presse où il exerce ou, le cas échéant, la ou les entreprises avec lesquelles il collabore.
Une carte de presse spéciale aux assimilés aux journalistes professionnels est délivrée à ceux qui la demandent parmi les personnes citées à l'article 2 ci-dessus.
Article 8
La carte de presse professionnelle est délivrée pour une période d'une année renouvelable de plein droit conformément aux modalités fixées par le texte réglementaire prévu à l'article 10 ci-dessous, tant qu'aucun changement n'affecte les conditions de sa délivrance ou de son renouvellement.
Le refus de délivrance de la carte de presse professionnelle ou de son renouvellement, doit être motivé.
Article 9
La carte de presse professionnelle est obligatoirement retirée lorsque l'une des conditions prévues pour sa délivrance n'est plus remplie.
Le juge peut prononcer le retrait de la carte de presse professionnelle en cas de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée à l'encontre du journaliste professionnel pour les faits prévus à l'article 7 ci-dessus. Dans ce cas, le Conseil national de la presse doit procéder au retrait de la carte de presse professionnelle.
Article 10
Le modèle de la carte de presse professionnelle, ainsi que les modalités de sa délivrance, de son renouvellement et de son retrait sont fixés par voie réglementaire après avis du Conseil national de la presse, qui doit le donner dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de sa saisine par l'autorité gouvernementale compétente. Il peut, le cas échéant demander à cette dernière de proroger ledit délai pour une période ne dépassant pas trente (30) jours.
Article 11
Il est interdit à toute entreprise de presse d'employer, pour une durée de plus de trois (3) mois, des journalistes auxquels la carte de presse professionnelle, au titre de l'année en cours, n'a pas été délivrée ou n'a pas fait l'objet de demande à cet effet.
Dans le cas où le titulaire de la carte de presse cesse définitivement de travailler dans une entreprise de presse, celle-ci doit en informer le Conseil national de la presse qui peut soit procéder à la modification de la carte en tenant compte de la nouvelle situation du titulaire, soit procéder, s'il y a lieu, à son retrait en application de l'article 9 ci-dessus.
Article 12
Quiconque a sciemment fait une déclaration contenant des mentions inexactes en vue d'obtenir la carte de presse professionnelle, ou qui a fait usage d'une carte périmée ou annulée, ou qui se serait attribué, dans un but intéressé, la qualité de journaliste professionnelle ou assimilé sans être pourvu de la carte de presse professionnelle, ou qui aurait délivré sciemment des cartes présentant une ressemblance de nature à prêter à confusion avec les cartes de presse professionnelle prévues par la présente loi, encourt les peines prévues par le code pénal.
Section IV. Relations de travail au sein de l'entreprise de presse
Article 13
Les dispositions de la loi n° 65-99 relative au code du travail et des textes pris pour son application aux salariés journalistes professionnels ou assimilés, sous réserve de celles plus favorables prévues par la présente loi, par la convention collective prévue à l'article 24 ci-après, par les clauses du contrat liant le journaliste professionnel, salarié, à l'entreprise de presse ou par les statuts de celle-ci.
Les conseils disciplinaires des opérateurs de communication audiovisuelle publique sont tenus d'observer les dispositions du code du travail et celles de la présente loi.