1480 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Article 14
Est considéré comme un contrat de travail, tout accord par lequel une entreprise de presse se loue des services d'un journaliste professionnel, au sens de l'article premier de la présente loi, moyennant une rémunération quel que soit le mode de paiement de celle-ci, son montant et quelle que soit la qualification donnée par les parties audit accord.
Article 15
Tout journaliste exerçant à titre professionnel ou stagiaire ne peut être salarié que dans une seule entreprise de presse.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, le journaliste exerçant à titre professionnel ou le stagiaire peut collaborer avec d'autres entreprises de presse sous réserve d'une autorisation écrite de son employeur, en cas de non respect de ladite autorisation, la collaboration est considérée comme une violation des conditions du contrat du travail.
Article 16
La période d'essai, pendant laquelle une entreprise de presse embauche un journaliste professionnel en tant que salarié, ne doit pas dépasser trois (3) mois renouvelables une seule fois.
Article 17
Lorsque la collaboration du journaliste exerçant à titre professionnel ou du stagiaire avec l'entreprise de presse revêt un caractère occasionnel, provisoire ou indépendant, mention doit en être faite sur le document justifiant soit le paiement des honoraires pour les services rendus soit leur gratuité.
Tout service commandé ou accepté par l'entreprise de presse doit être rémunéré même s'il n'est pas exploité.
Article 18
Tout journaliste professionnel a le droit de refuser la transmission ou la diffusion au public d'une information portant sa signature, ayant subi des modifications substantielles sans son consentement, à condition que l'œuvre du journaliste soit réalisée selon les règles professionnelles reconnues, et le cas échéant, selon le code de déontologie en vigueur au sein de l'entreprise de presse ; Dans ce cas, le refus est considéré comme étant motivé, et ne peut servir de motif ni pour licencier, ni pour sanctionner le journaliste professionnel.
Article 19
L'entreprise de presse peut procéder à la reproduction d'un article, d'un texte écrit ou d'une œuvre artistique réalisé par un journaliste professionnel sauf stipulation contraire expresse entre le journaliste professionnel et l'entreprise de presse employeur.
Article 20
Les directeurs des entreprises de presse sont tenus d'accorder aux journalistes professionnels le repos hebdomadaire, tel que prévu par la loi précitée n° 65-99, et qui peut soit être donné par roulement, soit compensé et ce, conformément aux dispositions des articles 207 et 215 de ladite loi
Les directeurs des entreprises de presse peuvent accorder les jours fériés légaux par roulement selon les besoins du travail ou les compenser conformément aux dispositions de la loi précitée n° 65-99.
Les journalistes professionnels et assimilés bénéficient, à tour de rôle, d'un congé annuel rémunéré, de trente (30) jours, durant les cinq premières années d'ancienneté dans la profession. Au-delà de cette période, le congé est porté à quarante-cinq (45) jours.
Article 21
En cas de résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, liant un journaliste professionnel à une entreprise de presse, la durée de préavis est, pour les deux parties contractantes, d'un (1) mois si la durée de l'exécution du contrat n'a pas été supérieure à trois (3) ans et de trois (3) mois si le contrat a été exécuté pendant plus de trois ans.
Article 22
Le licenciement du journaliste professionnel du fait de l'employeur, donne lieu à une indemnité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi précitée n° 65-99.
En cas de licenciement abusif, le journaliste professionnel bénéficie de l'indemnité de préavis prévue à l'article 51 de la loi précitée et d'un dommage-intérêts par année ou fraction d'année de service effectif ne pouvant être inférieur à deux mois des derniers appointements. Lorsque la durée d'ancienneté dans l'entreprise de presse excède cinq années, les parties doivent recourir à la procédure d'arbitrage auprès du Conseil national de la presse, sur demande de l'une d'elles, pour déterminer l'indemnité due.
Article 23
Les dispositions du premier alinéa de l'article 22 ci-dessus sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat provient du fait du journaliste professionnel ou assimilé, lorsque cette résiliation est motivée par l'un des cas suivants :
– Cession de l'entreprise de presse ;
– Cessation de la publication du quotidien ou périodique, fermeture de l'agence de presse ou de l'entreprise de radiodiffusion et de télévision pour des raisons volontaires ;
– Changement notable dans le caractère de l'entreprise de presse, lorsque ce changement crée pour le journaliste professionnel une situation de nature à porter atteinte à ses intérêts moraux ou à ses convictions ;
Dans ces cas, le journaliste professionnel ou assimilé qui rompt le contrat n'est point tenu d'observer la durée de préavis fixée à l'article 21 ci-dessus.