N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1481
Article 24
L'Administration encourage la conclusion de conventions collectives de travail relatives aux journalistes professionnels prévues par la section IV du premier livre de la loi précitée n° 65-99, par accord entre les organisations syndicales des journalistes professionnels les plus représentatives et les organismes des éditeurs de presse les plus représentatifs, sous réserve des droits et obligations, de la spécificité de la profession, de l'approche du genre et des acquis des journalistes professionnels.
Lesdites conventions sont soumises à l'avis du Conseil national de la presse, préalablement à leur approbation par l'autorité gouvernementale compétente.
Article 25
Préalablement à la saisine des juridictions compétentes, il doit être recouru à la procédure d'arbitrage auprès du Conseil national de la presse, pour statuer sur les différents nés à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application, de la convention collective de travail ou du contrat de travail.
Chapitre II
Le journaliste professionnel accrédité
Article 26
Le journaliste professionnel accrédité est tout journaliste professionnel exerçant la profession de journaliste en tant que correspondant d'une ou plusieurs entreprises de presse, agences de presse ou organismes de radiodiffusion et de télévision, dont le siège principal est situé à l'étranger, et qui tire son salaire principal de l'exercice de la profession.
Les entreprises de presse, les agences de presse ou les organismes de radiodiffusion et de télévision prévus à l'alinéa ci-dessus peuvent créer des bureaux ou représentations au Maroc, conformément à la loi relative aux sociétés, pour organiser le travail de leurs journalistes correspondants soumis aux dispositions de la présente loi.
Article 27
Sont également considérés journalistes professionnels accrédités les reporters-photographes et les reporters-caméraman de télévision. Leurs assistants leur sont assimilés.
Article 28
Une carte de journaliste professionnel accrédité ou assimilés est délivrée par l'Administration, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire, aux journalistes professionnels accrédités ou assimilés, pour une durée d'une année renouvelable, sauf modification des conditions de sa délivrance.
Toute décision de refus de délivrance de la carte de journaliste professionnel accrédité ou de son renouvellement doit être motivée.
Il est procédé obligatoirement au retrait de la carte de journaliste professionnel accrédité au cas où l'une des conditions de sa délivrance fait défaut.
Ladite carte atteste de la qualité de son titulaire en tant que journaliste professionnel accrédité au sein de l'entreprise de presse dont il est correspondant.
Les journalistes professionnels accrédités de nationalité marocaine bénéficient des droits et avantages accordés aux journalistes professionnels prévus à l'article premier de la présente loi.
Article 29
Les journalistes professionnels accrédités et assimilés sont tenus d'exercer leur profession dans le cadre du respect de la législation en vigueur et du code de déontologie de la profession.
En cas de non-respect des dispositions de l'alinéa précédent, l'administration peut procéder au retrait provisoire de la carte de journaliste professionnel accrédité, par décision motivée, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, et saisit sans délai le procureur du Roi près du Tribunal de première instance compétent à Rabat, qui statue avant l'expiration dudit délai. Le juge peut décider du retrait de la carte de journaliste professionnel accrédité en cas de condamnation du journaliste professionnel accrédité. Dans ce cas l'administration est tenue de procéder au retrait de la carte de journaliste professionnel accrédité conformément à la décision judiciaire.
Chapitre III
Dispositions transitoires et finales
Article 30
La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 21-94 formant statut des journalistes professionnels, promulguée par le dahir n° 1-95-9 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) et toutes dispositions contraires.
Toutefois, demeurent en vigueur, jusqu'à leur abrogation, les textes pris pour l'application de la loi précitée n° 21-94, dans la mesure où ils ne contredisent pas les dispositions de la présente loi.
Les références aux dispositions de la loi n° 21-94 prévues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, s'appliquent aux dispositions correspondantes de la présente loi.
Article 31
Dans l'attente de l'installation du Conseil national de la presse, les services administratifs chargés, à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, des missions qui sont dévolues au Conseil, notamment celles relatives à la délivrance de la carte de presse professionnelle, continuent de les exercer.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6466 du 12 chaabane 1437 (19 mai 2016).