Loi n° 21-94

formant statut des journalistes professionnels, promulguée par le dahir n° 1-95-9 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) et toutes dispositions contraires.

Type

Loi

Numéro

21-94

Traduction française

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 17 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 65-99
  portant code du travail.
• Dahir n° 1-95-9 du 22 février 1995
  et toutes dispositions contraires.

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