Loi n° 05-08

réglementant la médiation et l'arbitrage, sous réserve des dispositions de la présente loi

Type

Loi

Numéro

05-08

Traduction française

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 11 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974
  tel qu’abrogé et remplacé par la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).

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