1474 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
Article 16
En cas de cessation des fonctions, au sein du Conseil, du représentant d'un des organismes prévus au c) de l'article 4 de la présente loi, pour quelque cause que ce soit, d'absence répétée dudit représentant ou de manquements aux missions qui lui sont dévolues, le président du Conseil adresse une lettre à l'organisme concerné en vue de le remplacer par un autre représentant pour la durée restant à courir du mandat.
Article 17
Le président du Conseil ainsi que chacun de ses membres peuvent présenter leur démission du Conseil. Ladite démission est présentée par écrit.
Le président ou le membre démissionnaire est remplacé conformément aux dispositions de la présente loi prévues respectivement aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Article 18
En cas de révocation ou démission du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, jusqu'à l'élection du nouveau président, parmi la catégorie dont relève le président révoqué ou démissionnaire, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de la révocation ou de la démission.
Chapitre III
De l'organisation administrative et financière
Article 19
Les ressources du Conseil comprennent :
– les cotisations annuelles des entreprises d'édition ;
– les subventions de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales ainsi que des différents organismes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– les dons et legs qui ne sont pas de nature à porter atteinte à l'indépendance du Conseil ;
– les revenus des biens meubles et immeubles du Conseil ;
– revenus divers qui ne sont pas de nature à porter atteinte à l'indépendance du Conseil.
Article 20
Chaque entreprise d'édition est tenue de verser au Conseil une cotisation annuelle obligatoire, dans la limite de 1% de ses bénéfices nets, selon un calendrier arrêté par le Conseil, sous peine de sanctions disciplinaires prévues à l'article 46 de la présente loi.
Les cotisations sont dues à compter de la date d'adhésion au Conseil.
A défaut de versement des cotisations par les entreprises précitées, le Conseil les met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice et leur impartit un délai de soixante (60) jours pour s'acquitter des sommes dues.
A défaut de versement dans le délai imparti, il est procédé au recouvrement forcé des sommes dues conformément au code de recouvrement des créances publiques.
Aux fins de recouvrement forcé, le président du Conseil adresse au percepteur du lieu du siège social de l'entreprise d'édition, une demande à laquelle sont joints copie de la lettre mentionnée au 3ème alinéa ci-dessus ainsi qu'un document signé par ses soins faisant particulièrement référence aux cotisations dues par l'entreprise d'édition et indiquant le numéro du compte bancaire du Conseil auquel le percepteur doit verser les sommes dues au cours des trente (30) jours suivant la date de leur recouvrement et en aviser le président du Conseil.
Article 21
Les ressources du Conseil sont destinées à couvrir les frais de gestion et d'équipement, celles afférentes à l'exercice de ses missions, aux indemnités accordées aux membres conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, au versement des salaires du personnel, et au financement de toute activité en rapport avec les attributions du Conseil.
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du Conseil, il peut instituer des sous-ordonnateurs conformément au règlement intérieur du Conseil.
Article 22
La comptabilité du Conseil est soumise chaque année à l'appréciation d'un expert-comptable dûment inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables.
L'appréciation de la comptabilité vise à s'assurer de la sincérité et l'exactitude des états comptables du Conseil, de sa situation financière, de la situation de son patrimoine et des résultats de cette comptabilité.
L'expert-comptable en établit un rapport annuel qu'il communique au président du Conseil. Copie dudit rapport, est publié avant le 31 mars de chaque année est adressée à la Cour des comptes.
Article 23
Pour l'accomplissement de ses missions, le Conseil dispose de services administratifs, de fonctionnaires mis à sa disposition et d'un personnel recruté conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Chapitre IV
De la médiation et de l'arbitrage
Article 24
Au sens de la présente loi, la procédure de médiation a pour objet de soumettre au Conseil, un différend en rapport avec le secteur de la presse et de l'édition survenu, entre les professionnels du secteur ou entre ceux-ci et les tiers en vue de faciliter la conclusion de la transaction mettant fin audit différend.
Au sens de la présente loi, la procédure d'arbitrage a pour objet le règlement d'un différend professionnel, survenu entre les parties relevant de la compétence du Conseil, à la demande de l'une des parties et en vertu d'une convention d'arbitrage, par le biais d'une décision engageant les deux parties, et exécutoire, conformément aux dispositions législatives en vigueur en la matière.