N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1473
En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil.
Article 12
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le Conseil crée les commissions permanentes suivantes :
– la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires ;
– la commission de la carte de presse professionnelle ;
– la commission de la formation, des études et de la coopération ;
– la commission de médiation et d'arbitrage ;
– la commission de l'entreprise de presse et de la mise à niveau du secteur.
Les membres et les présidents desdites commissions sont désignés par le Conseil parmi ses membres, à condition que celle de la carte de presse professionnelle soit présidée par un journaliste professionnel, celle de médiation et d'arbitrage par le représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, et la commission de l'entreprise de presse et de la mise à niveau du secteur par un éditeur de presse.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les modalités de désignation des présidents des commissions, à l'exception de la commission de médiation et d'arbitrage, ainsi que les attributions et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du Conseil.
Le Conseil peut, le cas échéant, créer d'autres commissions thématiques.
Un représentant de chaque opérateur de la communication audiovisuelle public ou d'une agence de presse publique assiste aux réunions de la commission de la carte de presse professionnelle, consacrées à l'examen de la délivrance de la carte aux professionnels qui exercent auprès de l'opérateur ou de l'agence concernée. La commission peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile pour assister à ses réunions à titre consultatif.
Article 13
Les membres du Conseil bénéficient d'une indemnité en compensation des travaux qu'ils effectuent et des charges qu'ils supportent dans le cadre de l'exercice des missions prévues par la présente loi.
Le montant et les modalités de calcul de ladite indemnité, ainsi que les conditions d'en bénéficier sont fixés par le règlement intérieur du Conseil.
Article 14
Le président du Conseil ou l'un de ses membres élus peuvent être révoqués pour l'un des motifs suivants, après avoir été invités par écrit par le Conseil à fournir des explications écrites :
– condamnation à des sanctions disciplinaires ou décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée, pour des faits en rapport avec les attributions du Conseil ;
– absence répétée aux réunions du Conseil ou celles des commissions permanentes ;
– manquement aux missions dévolues à l'intéressé.
Est considéré comme absence répétée, le défaut par l'intéressé de répondre aux convocations à trois réunions successives, sans motif valable et accepté par le Conseil.
Est considéré comme manquement aux missions dévolues à l'intéressé, le refus de remplir les missions qui lui sont dévolues, ou le fait de prendre des décisions contraires à ses missions ou de dépasser les limites de celles-ci.
Préalablement à l'examen de la révocation, un rapport sur le ou les motifs la justifiant est établi par deux membres du Conseil désignés par ce dernier. Ce rapport comprend, notamment, les preuves du ou des motifs précités.
Le président ni le membre concerné par la révocation ne peuvent participer aux réunions consacrées à l'examen d'une affaire les concernant. Ils ne peuvent y assister que lors de leur audition, sur leur demande ou sur celle du Conseil.
Les réunions portant sur la révocation du président sont présidées par le vice-président, conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur.
Le Conseil convoque le président ou le membre concerné aux fins de comparaître devant lui, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un huissier de justice, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour l'audience.
Le président ou le membre concerné peut se faire assister par un collègue, par un avocat ou par les deux, pour l'assister et le défendre.
La décision de révocation doit être prise à la majorité des deux tiers (2/3) au moins des membres du Conseil.
Les décisions de révocation peuvent faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de Rabat.
Le remplacement du président ou du membre concerné, pour la durée restant à courir du mandat, est assuré selon les formalités prévues respectivement aux articles 4 et 5 de la présente loi.
Lorsque la révocation concerne le président et le vice-président, la réunion est présidée par un magistrat commis par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, conformément aux modalités et conditions fixées par le règlement intérieur du Conseil.
Article 15
Le Conseil peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, dans l'attente d'une décision le concernant, le président ou tout membre élu, reconnu responsable d'actes ou de faits contraires à la loi ou au code de déontologie de la profession, et ce après l'avoir invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés.
Les décisions du conseil à cet égard, sont prises à la majorité prévue à l'article 8 ci-dessus.