1472 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
– deux (2) journalistes professionnels pour un écrit périodique bimensuel, mensuel ou régional hebdomadaire.
Pour l'entreprise d'édition publiant régulièrement un journal électronique, il doit employer de façon permanente un directeur de publication et au moins trois journalistes professionnels.
Les candidats à la qualité de membre du Conseil au titre de la catégorie des journalistes professionnels et de celle des éditeurs de presse, doivent justifier d'une ancienneté dans l'exercice de la profession d'au moins 15 ans et qu'ils n'ont pas encouru de sanctions disciplinaires ou fait l'objet de décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits relevant de la compétence du Conseil et doivent jouir de leurs droits civiques et civils.
Les membres du Conseil élisent un président et un vice-président parmi les éditeurs de presse et les journalistes professionnels, à condition qu'il soit tenu compte dans ces deux fonctions de la représentation de la catégorie des journalistes professionnels et celle des éditeurs de presse et le président et le vice-président ne soient pas du même sexe. Il est pourvu à ces deux fonctions tous les quatre ans par alternance entre les représentants de ces deux catégories.
Les résultats du scrutin peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rabat.
Section 2. – De l'organisation du Conseil
Article 6
Le mandat des membres du Conseil est de quatre ans, renouvelable une seule fois.
Article 7
Le Conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois tous les deux mois ou à la demande de la majorité de ses membres, ou chaque fois qu'il est nécessaire et ce conformément aux modalités prévues dans son règlement intérieur.
La convocation qui contient l'ordre du jour du Conseil, est adressée quinze 15 jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence où la convocation est adressée quarante-huit (48) heures au moins.
Le remplacement n'est pas admis aux réunions et aux travaux du Conseil.
Article 8
Le Conseil délibère valablement en présence de la majorité au moins de ses membres. A défaut, le président convoque à une 2ème réunion après 15 quinze jours. Dans ce cas le Conseil délibère valablement, lorsque le tiers des membres est présent. Si ce quorum n'est pas atteint, le président convoque à une troisième réunion, après une semaine, auquel cas, le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du Conseil sont secrètes. Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, les délibérations du Conseil peuvent être publiques, sur initiative du président et après accord de la majorité des membres présents.
Article 9
Lorsque le Conseil est dans l'impossibilité d'assurer ses missions en raison du refus de siéger de la majorité des membres élus, le président du Conseil en informe l'administration qui constate cette situation par décision administrative motivée et publiée au « Bulletin officiel ».
Dès publication de la décision susmentionnée au « Bulletin officiel », la commission prévue à l'article 54 de la présente loi supervise la création d'une commission provisoire chargée d'assurer les missions du Conseil jusqu'à installation du nouveau Conseil. Les membres de la commission visée à l'article 54 sont désignés en vue de superviser l'installation du Conseil dans un délai maximum de six (6) mois à partir de la date de nomination des membres des deux commissions.
Article 10
Les membres du Conseil s'engagent à assumer leurs missions en toute impartialité et probité et à s'abstenir, durant leur mandat, de prendre ouvertement position quant aux questions examinées par le Conseil, et durant deux ans après la fin de leur mandat pour les questions sur lesquels ils ont statué en qualité de membres du Conseil.
Les membres du Conseil sont, en outre, tenus à la confidentialité des délibérations et au secret professionnel conformément à la législation en vigueur.
Article 11
Le président du Conseil exerce toutes les attributions nécessaires au bon fonctionnement du Conseil et à l'accomplissement de ses missions. A cet effet, le président :
– représente le Conseil devant la justice, à l'égard des administrations et des tiers, et auprès des instances et organisations nationales, étrangères ou internationales ; – arrête l'ordre du jour du Conseil ; – préside les réunions du Conseil et coordonne l'action des commissions créées auprès de ce dernier ; – élabore le programme d'action annuel du Conseil et le soumet à l'approbation de ce dernier ; – élabore le budget du Conseil, le soumet à ce dernier pour approbation et en assure l'exécution ; – gère les affaires des services administratifs, techniques et financiers du Conseil ; – conclut, dans le cadre de ses attributions, au nom du Conseil les conventions de partenariat et de coopération avec les départements, entreprises et organismes nationaux et internationaux, ainsi que toute convention ou contrat se rapportant aux missions ou aux biens du Conseil, et ce après accord de celui-ci.
Le président est le porte-parole du Conseil.
Le président peut, le cas échéant, déléguer partie de ses attributions au vice-président ou à l'un des membres du Conseil.