N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1471
- examiner les affaires disciplinaires concernant les entreprises de presse et les journalistes professionnels qui ont manqué à leurs devoirs professionnels, ou ont enfreint le code de déontologie, le règlement intérieur du Conseil et les autres règlements édictés par ce dernier ;
- donner son avis sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice, ainsi que sur toutes autres questions dont il est saisi par l'Administration ;
- proposer les mesures susceptibles de promouvoir, d'habiliter et de moderniser le secteur de la presse et de l'édition ;
- faciliter et appuyer la concertation et la coopération entre les composantes du corps de la presse et du secteur de l'édition ;
- réaliser les études portant sur le secteur de la presse et de l'édition ;
- contribuer à l'organisation de la formation continue au profit des journalistes et des autres catégories du personnel exerçant dans le secteur de la presse et de l'édition ;
- nouer des relations de coopération et de partenariat avec les organismes nationaux ou internationaux poursuivant les mêmes objectifs, en vue d'échanger les expertises et expériences dans le domaine de la presse et de l'édition ;
- approuver les rapports financier et moral ainsi que les rapports visés à l'article 3 ci-après.
Article 3
Le Conseil élabore un rapport annuel portant sur les indicateurs relatifs au respect de la liberté de presse, aux violations de celle-ci et à la situation de la presse et des journalistes au Maroc. Ledit rapport est publié au « Bulletin officiel ». Le Conseil peut également élaborer des rapports thématiques relatifs au secteur de la presse.
Chapitre II De la composition et de l'organisation du Conseil Section première. – De la composition du Conseil
Article 4
Le Conseil national de la presse se compose de 21 membres répartis comme suit :
a) sept (7) membres élus par et parmi les journalistes professionnels, sous réserve de la représentativité des différentes catégories de la presse et de l'information ;
b) sept (7) membres élus par et parmi les éditeurs de presse ;
c) sept (7) membres dont :
• un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
• un représentant du Conseil national des droits de l'Homme ;
• un représentant du Conseil national des langues et de la culture marocaine ;
• un représentant de l'association des Barreaux des avocats au Maroc ;
• un représentant de l'Union des écrivains du Maroc ;
• un ancien éditeur, désigné par l'organisme des éditeurs le plus représentatif ;
• un journaliste honoraire, désigné par le syndicat des journalistes le plus représentatif.
A condition que lesdits représentants (7) disposent d'une expérience dans le domaine de l'information et de la presse.
Il est tenu compte du principe de la parité dans la composition du Conseil.
Un commissaire du gouvernement est désigné auprès du Conseil. Il est chargé d'assurer la coordination entre ce dernier et l'administration, et assiste aux réunions du Conseil à titre consultatif
Article 5
Est électeur :
– pour la catégorie des journalistes professionnels, tout journaliste, tel que défini par la loi relative au statut des journalistes professionnels, notamment son article premier, et qui perçoit une rémunération conformément aux dispositions de l'article 24 de ladite loi ;
- et pour la catégorie des éditeurs de presse, tout éditeur justifiant que l'entreprise d'édition dont il assure la direction de publication :
1 - est constitué sous forme de société de droit marocain ;
2 - dispose d'au moins deux années d'ancienneté et est en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit ses déclarations et réglé les sommes définitivement exigibles conformément à la loi ou, à défaut de règlement, avoir constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement et ce conformément aux dispositions législatives en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques ;
3 – est affilié à la Caisse nationale de la sécurité sociale, à un régime particulier de prévoyance sociale, ou à un autre régime obligatoire de couverture sociale, et a souscrit de manière régulière ses déclarations de salaires et se trouve en situation régulière auprès de ces organismes ;
4 – applique les conventions collectives concernant les journalistes professionnels ;
5 – publie les états de synthèses annuels de manière régulière ;
6 – publie régulièrement l'écrit périodique sur un support papier et emploie de façon permanente, outre le rédacteur en chef, au moins :
– onze (11) journalistes professionnels, pour un écrit périodique quotidien ;
– six (6) journalistes professionnels pour un écrit périodique hebdomadaire ;
– cinq (5) journalistes professionnels pour un écrit périodique quotidien régional ;