1470 BULLETIN OFFICIEL N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016)
« – ou en cas d’incapacité frappant un de ses membres, « personnes physiques ; « – ou suite à la dissolution ou la liquidation d’une « personne morale, membre dudit groupement. « Article 42. – Sous réserve d’autres causes de dissolution « prévues par le contrat, le groupement d’intérêt économique « est dissous : « 1. …………………………………………………………… ; « 2-……………………………………………………………. ; « 3-……………………………………………………………. ; « 4-…………………………………justes motifs ; « 5. suite au décès d’un membre, personne physique, ou « la dissolution d’une personne morale, membre du groupement, « sauf clause contraire prévue par le contrat ou après décision « unanime de l’assemblée des membres de poursuivre ses « activités, telle que prévue au dernier alinéa de l’article 30 « ci-dessus; « 6. suite à l’incapacité frappant un membre, personne « physique, l’ouverture d’une procédure de liquidation « judiciaire à l’encontre d’un membre personne morale, ou « l’interdiction d’administrer, gérer et diriger frappant l’un « des membres, sauf clause contraire du contrat, après décision « unanime des membres de l’assemblée du groupement de « poursuivre l’exercice de son activité, telle que prévue au « dernier alinéa de l’article 30 ci-dessus. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6348 du 12 joumada II 1436 (2 avril 2015).
Dahir n° 1-16-24 du 30 joumada I 1437 (10 mars 2016) portant promulgation de la loi n° 90-13 portant création du Conseil national de la presse.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 90-13 portant création du Conseil national de la presse, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 30 joumada I 1437 (10 mars 2016). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * *
Loi n° 90-13 portant création du Conseil national de la presse
Article premier Il est créé sous la dénomination « Conseil national de la presse » une instance dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, compétente à l’égard des journalistes professionnels et des entreprises de presse, chargé de veiller à la sauvegarde des principes qui font l’honneur de la profession et au respect du code de déontologie, des lois et règlements qui régissent l’exercice de la profession, et de veiller notamment à : – garantir et assurer le droit du citoyen à une information pluraliste, libre, crédible, responsable et professionnelle ; – garantir le droit de chaque journaliste à l’information, au commentaire, ou à la publication, dans le respect des principes et règles déontologiques de la profession ; – promouvoir la liberté de la presse et de l’édition et veiller au développement du secteur ; – promouvoir l’auto-gouvernance du secteur de la presse et de l’édition en toute indépendance et sur des bases démocratiques. Le Conseil national de la presse est désigné dans la présente loi par « Conseil ». Son siège est établi à Rabat.
Chapitre premier Des missions et des attributions du Conseil Article 2 Pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le Conseil exerce les attributions suivantes, sous réserve de celles de la Haute autorité de la communication audiovisuelle : – procéder à l’autorégulation du secteur de la presse et de l’édition ; – élaborer son règlement intérieur qui est approuvé par voie réglementaire ; – élaborer le code de déontologie de la profession et veiller à sa publication au « Bulletin officiel » dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de l’installation du Conseil et à son exécution dès sa publication ; – édicter les règlements nécessaires qui assurent l’exercice de la profession de presse dans le respect de ses principes et règles déontologiques et veiller au respect desdits règlements par les professionnels ; – octroyer la carte de presse professionnelle ; – servir de médiateur dans les conflits survenus entre les professionnels ou entre ces derniers et les tiers ; – arbitrer les conflits survenus entre les professionnels ; – assurer le suivi du respect de la liberté de presse ;