N° 6506 – 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1469
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-15-29 du 21 joumada I 1436 (12 mars 2015) portant promulgation de la loi n° 69-13 modifiant et complétant la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 69-13 modifiant et complétant la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 21 joumada I 1436 (12 mars 2015).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * *
Loi n° 69-13 modifiant et complétant la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article premier
Les dispositions des articles premier, 10 et 49 de la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article premier. – Deux ou plusieurs personnes morales ou physiques, peuvent constituer entre elles pour une durée déterminée ou indéterminée .........................................., et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité.
« L'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres ou s'exercer dans le cadre d'un groupement intégré effectuant des activités liées à l'activité économique des membres du groupement.
« Le but ..............................................................
(La suite sans changement.)
« Article 10. – Le contrat de groupement d'intérêt économique doit, pour les personnes morales, contenir notamment, les indications suivantes :
« 1) .............................................................. ;
« 2) .............................................................. ;
« 3) .............................................................. ;
« 4) .............................................................. ;
« 5) .............................................................. ;
« 6) .............................................................. montant de celui-ci.
« Pour les personnes physiques, le contrat du groupement d'intérêt économique doit contenir notamment les indications suivantes :
« 1- les nom et prénom ;
« 2-la date et le lieu de naissance ;
« 3- l'adresse personnelle de la personne physique, membre du GIE, ou le siège de son entreprise ;
« 4- le numéro de la carte nationale d'identité ou pour les étrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce qui tient lieu à celui-ci et atteste de leur identité ;
« 5-l'activité effectivement exercée ;
« 6- l'immatriculation au registre de commerce, le cas échéant.
« Article 49. – Dans le mois de la signature du contrat.........
« ................. au « Bulletin officiel ».
« Cet extrait doit mentionner :
« 1. .............................................................. ;
« 2- .............................................................. ;
« 3- .............................................................. ;
« 4- .............................................................. ;
« 5- .............................................................. membres ;
« 6- les nom et prénom, la raison sociale ou la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège de l'entreprise ou du siège social de chacun des membres, et le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre de commerce ;
« 7- ..............................................................
(La suite sans changement.)
Article 2
Les dispositions des articles 30 et 42 de la loi n°13-97 relative aux groupements d'intérêt économique, promulguée par le dahir n°1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) sont complétées, ainsi qu'il suit :
« Article 30. – L'Assemblée des membres du groupement .............................................................. « .............................................................. à l'unanimité de tous les membres.
« L'assemblée des membres du groupement d'intérêt économique peut également décider à l'unanimité de ses membres de poursuivre son activité après :
« – le décès d'un membre personne physique du groupement ;