Dahir n° 1-99-12 du 5 février 1999

portant promulgation de la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type: Dahir
Numéro: 1-99-12
Date: 5 février 1999
Première mention: BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 5 · PDF officiel
Mentions: 3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Loi promulguée par ce dahir

Loi n° 13-97
relative aux groupements d'intérêt économique

Liens relevés dans les bulletins indexés : la liste peut être incomplète.

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 5

dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

PDF officiel

BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 6

dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), telle qu’elle a été modifiée et complétée. Le déclarant de la création d’entreprise est dispensé de la production, sur support papier, des copies et extraits des contrats, décisions, rapports, états de synthèse, procès-verbaux des délibérations et documents…

PDF officiel

BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 28

dahir n° 1-99-12 « du 18 chaoual 1419 (5 février 1999).

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Textes cités avec cet acte

Dahir n° 1-15-29 du 12 mars 2015
portant promulgation de la loi n° 69-13 modifiant et complétant la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique.
Loi n° 69-13 du 12 mars 2015
modifiant et complétant la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique.
Loi n° 13-97
relative aux groupements d'intérêt économique

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