2978 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024)
Code général des impôts
Article 8 I. – A compter du 1er janvier 2025, les dispositions des articles 2, 3, 6, 10, 18, 20-I, 20 bis, 22, 26-II, 34, 39, 57, 58-II, 61-II, 62, 64, 65, 73, 74-I, 78, 82-I, 83, 86, 88, 89, 91, 92, 102, 115 bis, 123, 124,125, 127, 129, 131, 133, 135, 137, 139-I, 145-X, 160 bis, 161 bis, 173, 174, 180-III, 186, 201, 208, 219-II, 222, 225-I, 228-I, 230 bis, 241 bis-I, 247, 250 et 261 du code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2.– Personnes imposables « I.– Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les « sociétés :
« 1°– …………………………………………………………….
« ……………………………………………………………………… « ……………………………………...……………………………… « ……………………………………………………………………… « …………………….. ou des groupements desdites sociétés ;
« 6°– les sociétés en participation comprenant au moins « une personne morale ainsi que celles comprenant plus de « cinq (5) associés personnes physiques.
« L’imposition est établie au nom de la société en « participation concernée, sous réserve des dispositions de « l’article 180-III ci-dessous ;
« 7°– les groupements d’intérêt économique tels que « définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 « du 18 chaoual 1419 (5 février 1999).
« L’imposition est établie au nom des personnes morales « et physiques, membres desdits groupements à concurrence « de leur quote-part dans le résultat net de ces groupements.
« II.– Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur « option irrévocable, les sociétés en participation comprenant « moins de six (6) associés, les sociétés en nom collectif et les « sociétés en commandite simple, constituées au Maroc et ne « comprenant que des personnes physiques.
« Les sociétés visées à l’alinéa précédent doivent............
« ……………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « ….………………… de leur domicile fiscal ou de leur principal « établissement.
« III.– Les sociétés, les établissements publics, « les associations et autres organismes assimilés, les fonds, « les groupements d’intérêt économique, les établissements « des sociétés non résidentes ………………………………… « ….…………………………………… dans le présent code.
« Article 3.– Personnes exclues du champ d’application « Sont exclus du champ d’application de l’impôt sur les « sociétés :
« 1°– les sociétés en participation comprenant « moins de six (6) associés, les sociétés en nom collectif « et les sociétés en commandite simple constituées au « Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, « sous réserve …………………..……..……..……..……..……….
(la suite sans modification.) « Article 6. – Exonérations « I. – Exonérations permanentes « A – Exonérations permanentes « ……………………………………………………………….
« ……………………………………………………………….
« ……………………………………………………………….
« ……………………………………………………………….
« 35° – …………….……………………..… y afférents ;
« 36° – les représentations de la Fédération Internationale « de Football Association au Maroc et les organismes qui « lui sont affiliés, créés conformément à la législation et « la réglementation en vigueur, au titre de l’ensemble de leurs « activités ou opérations conformes à l’objet défini dans « ses statuts.
« Les organismes précités, autres que ceux visés « au 10°, ……………, 33° et 36° ci-dessus, sont exclus ……… « ……………………………………………………………………… « C – Exonérations permanentes en matière d’impôt « retenu à la source « Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la « source :
« 1° – Les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés suivants :
« – …………………….………………………………………… « ……………………………………………………………….
« ……………………………………………………………….
« ……………………………………………………………….
« – les produits des actions appartenant ………………..
« ………… programmes approuvés par le gouvernement ;
« – les produits provenant des bénéfices des représentations « de la Fédération Internationale de Football Association « au Maroc et des organismes qui lui sont affiliés précités, « versés, mis à la disposition ou inscrits en compte de « la Fédération Internationale de Football Association « ou des organismes qui lui sont rattachés.
« 2° – …………………………………………………………….
« ……………………………………………………………… « ……………………………………………………………… « 4° – …………………………… transport international.