Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2979
« 5° – Les produits bruts visés à l’article 15 ci-dessous, « versés, mis à la disposition ou inscrits en compte de la « Fédération Internationale de Football Association ou de « ses organismes affiliés non résidents, par les représentations « de la Fédération Internationale de Football Association et « ses organismes affiliés établis au Maroc.
« II. – …………………………………………………………..
(la suite sans modification.) « Article 10. – Charges déductibles « Les charges déductibles ………………………………….....
« I. – Les charges d’exploitation ................................. :
« A – ......................................................................................
« ……………………………………………………………….
« ……………………………………………………………….
« F – les dotations d’exploitation.
« Ces dotations comprennent :
« 1°– les dotations aux amortissements :
« a) …………………….……………………………………… « b) les dotations aux amortissements .....................
« Ces dotations concernent ..............................................
« .................................................................................................
« .....................................................................................................
« Toutefois, le taux d'amortissement du coût d'acquisition « des véhicules de transport de personnes.....................................
« .................................... à parts égales, ne peut être supérieure « à quatre cent mille (400 000) dirhams par véhicule..............
« ........................................................................................................
« ...................................... de cession ou de retrait.
« Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par les « entreprises dans le cadre d'un contrat de crédit-bail .........
« excédant quatre cent mille (400 000) dirhams, n'est pas « déductible ...................................................................................
(la suite sans modification.) « Article 18. – Lieu d’imposition « Les sociétés ………………………………… au Maroc.
« En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, les sociétés « en nom collectif et les sociétés en commandite simple visées « à l'article 2-II ci-dessus sont imposées en leur nom, au lieu « de leur siège social ou de leur principal établissement. »
« Article 20. – I. – Les sociétés qu’elles soient ……………… « ……………………….…................………………………………… « ……………………… l’article 83 ci-dessous.
« Les groupements d’intérêt économique doivent, en « outre, joindre à leur déclaration du résultat fiscal l’état de « répartition du résultat net entre les membres faisant ressortir « pour chacun d’eux :
« – le prénom et le nom ou la raison sociale ;
« – l’adresse du siège social ou du domicile fiscal ou du « principal établissement ;
« – le numéro d’identification fiscale ;
« – la part du membre dans le résultat net réalisé par le « groupement d'intérêt économique. »
« Article 20 bis. – Obligations des contribuables en cas « de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles « et financières entre les sociétés membres d’un groupe « En vue de réaliser les opérations de transfert des « immobilisations corporelles, incorporelles et financières « dans les conditions prévues à l’article 161 bis-I ci-dessous, « la société mère doit :
« – déposer une demande ................................................
« ......................................................................................
« .............................................................................................
« ........................................... un changement du sort « desdites immobilisations a été opéré.
« Lorsqu’une société devient membre du groupe, « elle doit ...........................................................................................
« ........................ au cours duquel elle a intégré le groupe.
« Les sociétés ayant transféré les immobilisations « précitées doivent produire, dans les trois (3) mois qui suivent « la date de clôture de l’exercice comptable de transfert un « état, selon un imprimé-modèle établi par l’administration, « précisant :
« – la valeur d’origine figurant à l’actif de la société du « groupe ayant opéré la première opération de transfert ;
« – la valeur choisie pour l’évaluation des immobilisations « transférées ;
« – la valeur nette comptable desdites immobilisations ;
« – la valeur réelle des immobilisations au jour du « transfert ;
« – l’impôt sur les sociétés correspondant à la plus-value « nette résultant de l’opération de transfert ayant fait « l’objet de sursis de paiement ;
« – la valeur des titres acquis en contrepartie dudit « transfert.