Loi n° 43-06

BO n° 6228 du 6 février 2014, page 324

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hijja 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;

BO n° 6228 du 6 février 2014, page 326

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;

BO n° 6236 du 6 mars 2014, page 40

loi de finances n° 43-06 pour

BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 99

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, notamment par la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, notamment son article 68 ;

BO n° 6244 du 3 avril 2014, page 9

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été complété ;

BO n° 6252 du 1er mai 2014, page 34

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété par l'article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013)

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 128

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 portant création du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain », tel qu’il a été modifié et complété par l’article 12 de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétair

BO n° 6306 du 6 novembre 2014, page 5

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;

BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 7

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 19

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 6340 du 5 mars 2015, page 40

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété ;

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1046

loi des finances n° 43-06 pour l'exercice 2007 promulguée par le dahir n° 1.06.232 du 31 décembre 2006 et l’arrêté du ministre des finances du 19 mai 1993 fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses des collectivités locales et de leurs groupements. Le montant total des

BO n° 6348 du 2 avril 2015, page 10

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;

BO n° 6348 du 2 avril 2015, page 11

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété par la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, notamment l’article 247-XXV du Code général des impôts précité ;

BO n° 6348 du 2 avril 2015, page 16

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 84

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 42 ter-III ;

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 87

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, notamment par la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, notamment son article 68 (VIII) ;

BO n° 6396 du 17 septembre 2015, page 16

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;

BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 6

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 37

loi de finances n°43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 6423-bis du 21 décembre 2015, page 93

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété ;

BO n° 6432 du 21 janvier 2016, page 95

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été complété,

BO n° 6444 du 3 mars 2016, page 13

loi de finances n° 43-06 pour

BO n° 6448 du 17 mars 2016, page 15

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,

BO n° 6530-bis du 31 décembre 2016, page 29

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 6558 du 6 avril 2017, page 103

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel qu’il a été modifié et complété ;

BO n° 6558 du 6 avril 2017, page 104

loi de finances n° 43-06 pour

BO n° 6577bis du 12 juin 2017, page 8

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 6577bis du 12 juin 2017, page 100

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel qu'il a été modifié et complété ;

BO n° 6596 du 17 août 2017, page 4

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 234 bis et 234 ter ;

BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 9

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 6648 du 15 février 2018, page 23

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 92, 103 et 123 ;

BO n° 6652 du 1er mars 2018, page 65

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,

BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 105

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;

BO n° 6684 du 21 juin 2018, page 49

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire

BO n° 6688 du 5 juillet 2018, page 12

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 6 (II-B-4°) ;

BO n° 6736 du 20 décembre 2018, page 10

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;

BO n° 6736-bis du 21 décembre 2018, page 10

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire

BO n° 6736-bis du 21 décembre 2018, page 37

loi n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 6766 du 4 avril 2019, page 79

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,

BO n° 6766 du 4 avril 2019, page 80

loi de finances n° 43-06 pour

BO n° 6774 du 2 mai 2019, page 60

loi de finances n°43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), notamment ses articles 92 et 123 tels qu'ils sont modifiés et complétés par la loi de finances n°80-18 pour l'année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 ra

BO n° 6838-bis du 14 décembre 2019, page 9

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 26

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,

BO n° 6874 du 16 avril 2020, page 124

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;

BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 6

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété par la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment s

BO n° 6903-bis du 27 juillet 2020, page 3

loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 6944-bis du 18 décembre 2020, page 22

loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 6944-bis du 18 décembre 2020, page 37

loi n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 6970 du 18 mars 2021, page 19

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;

BO n° 6974 du 1er avril 2021, page 10

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,

BO n° 7049-bis du 20 décembre 2021, page 14

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 7054 du 6 janvier 2022, page 25

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 124 ;

BO n° 7070 du 3 mars 2022, page 21

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,

BO n° 7106 du 7 juillet 2022, page 66

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 ( 31 décembre 2006 ), tel que modifié et complété ;

BO n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 159

Loi de Finances n° 43.06 portant sur l’année budgétaire 2007, a été amendé en 2014 par la Loi de Finances n° 110.13 pour l’année budgétaire 2014 (article 12).

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 24

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 47

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 7166 du 2 février 2023, page 15

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, notamment par la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 ;

BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 74

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;

BO n° 7259-bis du 25 décembre 2023, page 18

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 7262 du 4 janvier 2024, page 5

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;

BO n° 7280 du 7 mars 2024, page 51

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 4

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;

BO n° 7358 du 5 décembre 2024, page 6

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;

BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 28

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 44

loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO n° 7376 du 6 février 2025, page 11

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06- 232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ; Vu le décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assuran

BO n° 7388 du 20 mars 2025, page 8

loi de finances n° 43-06 pour

BO n° 7400 du 1er mai 2025, page 16

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, par le dahir n° 1-06-232 hija 14275 (de 31 la décembre 2006), teln°que modifié complété ; Vu promulguée le code général des impôts instituédu par10l’article loi de finances 43-06 pouretl’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 1

BO arabe n° 7461 du 1er décembre 2025, page 12

BO arabe n° 7464 du 11 décembre 2025, page 7

BO n° 7465-bis du 16 décembre 2025, page 23

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

BO arabe n° 7465-bis du 16 décembre 2025, page 26

BO n° 7465-bis du 16 décembre 2025, page 106

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, notamment par la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 ;

BO n° 7466 du 18 décembre 2025, page 57

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, notamment par la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024 et la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025 ; Vu le d

BO arabe n° 7475 du 19 janvier 2026, page 22

BO n° 7480 du 5 février 2026, page 27

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 214-III-A ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 21 joumada I 1447 (13 novembre 2025), DÉCRÈTE :

BO arabe n° 7486 du 26 février 2026, page 3

BO arabe n° 7486 du 26 février 2026, page 4

BO n° 7488 du 5 mars 2026, page 32

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n °1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété,

BO n° 7488 du 5 mars 2026, page 33

loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété ;

BO arabe n° 7538 du 27 août 2026, page 7