1138 BULLETIN OFFICIEL N° 6348 – 12 joumada II 1436 (2-4-2015)
ART. 7. – Les établissements et entreprises de production, de traitement, de transformation, d’emballage, de conditionnement, de transport, de distribution, d’entreposage ou de conservation du thé doivent être autorisés sur le plan sanitaire conformément aux dispositions du décret n° 2-10-473 précité.
Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l’article 75 dudit décret.
ART. 8. – Les importateurs de thé doivent s’assurer que le thé qu’ils importent répond aux exigences fixées à l’article 48 du décret n° 2-10-473 précité.
ART. 9 – Ne sont pas considérés comme des opérations ou des traitements licites au sens de l’article 16 de la loi n° 13-83 susvisée, les opérations ou les traitements suivants :
1) la vente du thé en vrac ;
2) la préparation de comprimés avec les résidus de criblage du thé ;
3) l’addition de faux thé ;
4) la coloration des thés verts et le lustrage au moyen de gypse ou de talc.
ART. 10. – Sont abrogées les dispositions du titre III de l’arrêté du 14 chaabane 1370 (21 mai 1951) réglementant le commerce du café, de la chicorée et du thé, tel qu’il a été modifié et complété.
A compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », les dispositions du titre IV de l’arrêté du 14 chaabane 1370 (21 mai 1951) précité ne s’appliquent plus au thé, lequel doit faire l’objet d’un étiquetage établi conformément aux dispositions de l’article 5 du présent décret.
ART. 11. – Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 joumada I 1436 (4 mars 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique,
MOULAY HAFID ELALAMY.
Décret n° 2-15-97 du 10 joumada II 1436 (31 mars 2015) relatif à la télédéclaration et au télépaiement des impôts et taxes par les contribuables exerçant certaines professions libérales.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu les dispositions des articles 155 et 169 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 7 joumada I 1436 (26 février 2015),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions des articles 155 (3ème alinéa) et 169 (3ème alinéa) du code général des impôts susvisé, les contribuables ci-après, personnes physiques ou morales, exerçant des professions libérales dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, doivent, par procédé électronique, déposer auprès de la direction générale des impôts les télédéclarations et effectuer les télépaiements, prévus en matière d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
– avocats, notaires, experts-comptable, comptables ;
– architectes, métreurs-vérificateur, géomètres, topographes, ingénieurs conseils, conseillers juridique et fiscal, conseils et experts en toute matière, coachs, décorateurs, assureurs, courtiers ou intermédiaires d’assurances, interprètes, traducteurs ;
– médecins, médecins en toute spécialité, exploitants des cliniques, maisons de santé ou de traitement, masseurs kinésithérapeute, exploitants de laboratoires d’analyses médicales et vétérinaires.
ART. 2. – En application des dispositions des articles 155 (4ème alinéa) et 169 (3ème alinéa) du code général des impôts précité, sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances, les conditions dans lesquelles les contribuables visés à l’article premier ci-dessus, doivent par procédé électronique, déposer les télédéclarations et effectuer les télépaiements, prévus en matière d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
ART. 3. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 joumada II 1436 (31 mars 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.