relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) et à l'article 20 de la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986).
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) et à l'article 20 de la loi n° 2-79 relative aux unités de mesure promulguée par le dahir n° 1-86-193 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986).
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984).
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
loi n° 13-83 susvisée, les opérations ou les traitements suivants :
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
loi n° 13-83 susvisée, les opérations ou les traitements suivants :
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, est puni d'une amende d'un montant de 5.000 à 50.000 dirhams, quiconque utilise
loi n° 13-83 relative à la
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
loi n° 13-83 précitée, l'ajout au miel de tout autre produit alimentaire et/ou additif alimentaire, lorsqu'il est commercialisé sous la dénomination « miel » ou lorsqu'il est utilisé dans un produit alimentaire sous cette dénomination.
loi n°13-83 « relative à la répression des fraudes sur les marchandises, « les opérations ci-après énumérées, qui ont pour objet la « fabrication régulière ou la conservation de la bière :
loi n° 13-83 susvisée, l’utilisation du lait en poudre « ou des préparations laitières pour la fabrication de lait « reconstitué.
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
loi n° 13-83 susvisée :
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment ses articles 16 et 17 ;
loi n° 13-83 susvisée :
loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment ses articles 29 et 31 ;
loi n°13-83 portant sur des produits primaires, des produits alimentaire ou des aliments pour animaux ou qu’une mesure de suspension de vente est ordonnée dans les cas prévus à l’article 28 de la même loi.
loi n°13-83.
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
loi n° 13-83 susvisée l’ajout des ingrédients suivants pour la fabrication des produits visés à l’article 2 ci-dessus :
loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises.
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises et la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, est passible d’une amende de 5000 à 50.000 dirhams quiconque :
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) ;
loi susvisée n° 13-83.
loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
loi n°13-83 susvisée, l’utilisation pour la fabrication des aliments pour animaux et pour l’alimentation des animaux des substances figurant sur la liste fixée à l’annexe I au présent décret.
Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984( : cette loi établit un cadre juridique pour prévenir et réprimer les différentes formes de fraudes qui peuvent survenir lors de la commercialisation des
loi n°13.83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises exclut de son champ d’application les fruits et légumes vendus à l’état cru, ce qui est de nature à entraîner des problèmes de qualité et d’accroître les risques de sécurité alimentaire pour les consommateurs.
loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises.
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
loi susvisée n° 13-83, dont les sauces peuvent faire l’objet, si nécessaire, sont fixées par l’arrêté prévu à l’article 4 ci-dessus.
loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
loi susvisée n°13-83 l’utilisation des ingrédients suivants dans la fabrication des vinaigres : 1) les arômes artificiels ; 2) les huiles de grains de raisins ; 3) les résidus de distillation, les résidus de fermentation et les produits qui en sont issus ; 4) les extraits de marc ; 5) les acides, à
loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ; Vu le décret n°2-l0-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi
loi précitée n° 13-83, l’emploi du procédé de « réestérification » dans les opérations de fabrication des huiles et graisses végétales destinées à l’alimentation humaine, quel que soit leur mode de présentation, en l’état ou en composition dans les produits alimentaires. ART. 14. – Les dispositions d