Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1913
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/24 52 • La promotion des produits de la filière • La recherche et le développement • La formation • La gestion des risques • La négociation des prix • La représentation de la filière auprès des pouvoirs publics La création d’une interprofession est soumise à l’approbation du ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, et dont la gestion est assurée par un conseil d’administration composé de représentants des différentes catégories professionnelles de la filière. Le conseil d’administration élit un président et un bureau. Les interprofessions offrent plusieurs avantages, notamment une meilleure coordination entre les professionnels de la filière, une meilleure défense des intérêts de la filière et une meilleure compétitivité de la filière.
■ Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984( : cette loi établit un cadre juridique pour prévenir et réprimer les différentes formes de fraudes qui peuvent survenir lors de la commercialisation des marchandises. Les principales dispositions de cette loi comprennent des mesures visant à protéger les consommateurs contre les produits contrefaits ou falsifiés, à garantir la conformité des produits aux normes de qualité et de sécurité, ainsi qu’à punir les auteurs de fraudes commerciales. Cette loi exclut de son champ d’application des fruits et légumes vendus à l’état cru, fermentés ou corrompus du contrôle (article 15). Cette exclusion est susceptible de créer une distorsion à la concurrence puisque les mêmes produits conditionnés sont soumis au contrôle, tandis que les produits frais ne le sont pas, ce qui risque d’entraîner des problèmes de qualité et de sécurité alimentaire pour les consommateurs.
■ Loi-cadre n° 99-12 du 6 mars 2014 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable : Elle vise à mettre en place un cadre juridique pour la protection de l’environnement et la promotion du développement durable au Maroc.
Cette loi est une réponse aux défis environnementaux et sociaux auxquels le Maroc est confronté, tels que la désertification, la pollution, la pauvreté et les changements climatiques. Les objectifs de la loi-cadre sont les suivants :
• Préserver l’environnement et les ressources naturelles • Promouvoir le développement durable