1914 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
relatif à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc 53 • Améliorer la qualité de vie des citoyens • Lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales La loi-cadre est en cours de mise en œuvre. Le gouvernement marocain a mis en place plusieurs programmes et initiatives pour atteindre les objectifs de la loi-cadre. Cependant, La mise en œuvre de la loi-cadre est confrontée à plusieurs défis, notamment :
• Le manque de moyens financiers • Le manque de capacité institutionnelle • Le manque de sensibilisation du public ■ Loi n° 28-07, promulguée le 30 juillet 2010, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc : cette loi vise à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire, de la production à la consommation. Cette loi est une réponse aux risques croissants liés à la sécurité alimentaire, tels que les contaminations microbiologiques, les intoxications alimentaires et les maladies transmises par les aliments. La loi s’applique à tous les produits alimentaires, y compris les produits primaires, les produits transformés et les aliments pour animaux. Elle s’applique également à tous les acteurs de la chaîne alimentaire, y compris les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les restaurateurs. La loi contient plusieurs dispositions, notamment :
• L’obligation pour les opérateurs du secteur alimentaire de mettre en place un système de sécurité sanitaire des aliments • L’obligation de mise en place d’une procédure de traçabilité des produits alimentaires • L’obligation d’étiquetage des produits alimentaires • La mise en place d’un système de contrôle officiel de la sécurité sanitaire des aliments • La création d’une agence nationale de sécurité sanitaire des aliments (ONSSA) Après la création de l’ONSSA, cette dernière est responsable de la mise en œuvre de la loi.
■ Dahir (9 ramadan 1331( formant Code des obligations et des contrats (B.O.
12 septembre 1913( : l’article 497 dispose que “ En cas de vente de fruits sur l’arbre des produits d’un potager ou d’une récolte pendante, les fruits ou légumes sont aux risques du vendeur jusqu’au moment de leur complète maturation”.
Il en ressort globalement que:
• Premièrement, cela signifie que jusqu’à ce que les fruits ou légumes soient pleinement matures, le vendeur conserve la responsabilité de veiller à leur santé,