Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1915
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/24 54 leur qualité et leur développement appropriés. Cela peut impliquer la protection contre les maladies, les ravageurs ou les dommages environnementaux qui pourraient compromettre la récolte. Le vendeur doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits restent en bon état jusqu’à leur pleine maturation.
• Deuxièmement, cela place également une responsabilité sur l’acheteur de prendre possession des produits une fois qu’ils ont atteint leur pleine maturité. À ce stade, les risques associés à la récolte, tels que les dommages pendant le transport ou le stockage, incombent à l’acheteur. C’est à ce moment que la transaction est considérée comme complète et que la propriété des produits est transférée de manière effective de vendeur à acheteur.
• Enfin, cette disposition met en évidence l’importance de la communication claire entre les parties prenantes dans de telles transactions. Il est essentiel que les termes de la vente, y compris les responsabilités en matière de risques et de propriété, soient convenus et compris par toutes les parties dès le départ. Cela peut aider à éviter les conflits potentiels et à garantir une transaction transparente et équitable pour toutes les parties impliquées.
III. STRUCTURE ET ORGANISATION DES MARCHÉS DE FRUITS ET LÉGUMES AU MAROC L’étude du fonctionnement concurrentiel des marchés des fruits et légumes s’est basée sur le paradigme structure-comportement-performance (SCP), qui est un modèle d’analyse proposant une approche systémique à même d’identifier les facteurs qui influencent la performance allocative et le comportement concurrentiel de la filière. Selon ce modèle, la structure du marché influence le comportement des acteurs qui détermine, à son tour, la performance de la filière, notamment en matière de fonctionnement concurrentiel. En intégrant ces trois dimensions, il est possible d’identifier des opportunités d’amélioration et de développer des stratégies visant à optimiser la structure, le comportement et la performance de la chaîne d’approvisionnement de la filière dans le but de surpasser les obstacles potentiels à la concurrence.
1. Structure de l’offre 1.1. La structure agraire La problématique du foncier demeure le principal frein au développement des exploitations modernes au Maroc. En effet la structure agraire est marquée par le morcellement excessif et la parcellisation des terres agricoles et dont la composition se présente comme suit :