1912 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
relatif à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc 51 ■ Loi n° 112-12 relative aux coopératives au Maroc, promulguée le 21 novembre 2014, et qui abroge et remplace la loi n° 15-97 relative aux coopératives agricoles et la loi n° 83-10 relative aux coopératives de consommation : elle s’applique à tous les types de coopératives, y compris les coopératives agricoles, les coopératives de consommation, les coopératives de services et les coopératives d’artisans et vise à moderniser le secteur coopératif marocain et à le mettre en conformité avec les meilleures pratiques internationales. La loi n° 112-12 est basée sur les principes fondamentaux suivants :
• L’adhésion volontaire et ouverte à tous ;
• La gestion démocratique ;
• La participation économique des membres ;
• L’autonomie et l’indépendance ;
• L’éducation, la formation et l’information ;
• La coopération entre les coopératives.
Ce texte de loi dispose que le fonctionnement de la coopérative est géré par ses membres.
L’assemblée générale est l’organe suprême de la coopérative. Elle se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels, le budget et les orientations stratégiques de la coopérative. Le conseil d’administration est responsable de la gestion de la coopérative. Il est composé de membres élus par l’assemblée générale. Le directoire ou le président est l’organe exécutif de la coopérative. Appliqué au secteur de l’agriculture, ce texte de loi constitue un cadre réglementaire visant à promouvoir le développement du secteur agricole à travers la coopération et la mutualisation des ressources entre les agriculteurs. Les coopératives sont ainsi censées contribuer à renforcer la compétitivité et la résilience des exploitations agricoles face aux défis économiques et environnementaux, puisqu’ offrant plusieurs avantages :
un meilleur accès aux marchés, des prix plus rémunérateurs, des services mutualisés, une meilleure formation et un meilleur accès au financement.
■ Loi 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, promulguée par le Dahir n°4-12-14 du 27 chaabane 1443 (17 juillet 2012( : définit les interprofessions agricoles et halieutiques, leurs statuts, rôles, missions, conditions, leur mode de fonctionnement et leur financement. Cette loi entre dans le cadre de la promotion des filières agricoles. Une interprofession est un groupement, à but non lucratif, de professionnels d’une même filière agricole ou halieutique. Elle a pour objectif de promouvoir le développement de la filière et de défendre les intérêts de ses membres. Les interprofessions ont plusieurs missions, notamment :