Dahir n° 4-12-14

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Type: Dahir
Numéro: 4-12-14
Première mention: BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 244 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 244

Dahir n°4-12-14 du 27 chaabane 1443 (17 juillet 2012( : définit les interprofessions agricoles et halieutiques, leurs statuts, rôles, missions, conditions, leur mode de fonctionnement et leur financement. Cette loi entre dans le cadre de la promotion des filières agricoles. Une interprofession

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 112-12 du 21 novembre 2014
relative aux coopératives
Loi n° 15-97
formant code de recouvrement des créances publiques
Loi n° 83-10
relative aux coopératives de consommation

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