N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 557
« Article premier. – Au sens du présent décret on « entend par :
« –ferme, étable ou exploitation laitière : une exploitation « dans laquelle se trouvent une ou plusieurs vaches, « brebis, chèvres ou chamelles destinées à la production « de lait ;
« ..........................................................................
« – lait reconstitué : le produit obtenu par addition d’eau « au lait en poudre dans la proportion nécessaire pour « rétablir le rapport spécifié eau / solides laitiers ;
« ..........................................................................
« – lait en poudre, lait partiellement écrémé en poudre, lait « écrémé en poudre : ...........................................................
« – préparations laitières : produits issus du mélange de « composants naturels du lait obtenus par séchage tels « que le lactosérum en poudre, le perméat de lactosérum « en poudre ou la caséine en poudre ;
« – beurre : ........................................................................
(La suite sans modification)
ART. 2. – Les dispositions de l’article 9 du décret n° 2-00-425 précité sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 9. – Seul le lait en poudre et les préparations « laitières additionnés de l’amidon soluble à la dose de cinq « (5) grammes pour mille (1000) grammes de poudre peuvent « être utilisés par les établissements et entreprises de fabrication « de laits traités et produits laitiers.
« Toutefois, cette mesure ne s’applique pas aux « établissements et entreprises qui fabriquent exclusivement « un ou plusieurs des produits suivants :
« – le lait en poudre destiné à un consommateur final et « commercialisé dans des contenants de 5kg au maximum ;
« – le fromage fondu ;
« – le fromage fondu allégé.
« N’est pas considérée comme une opération ou un « traitement licite et constitue une fraude, au sens de l’article 16 « de la loi n° 13-83 susvisée, l’utilisation du lait en poudre « ou des préparations laitières pour la fabrication de lait « reconstitué.
« Toutefois, l’utilisation du lait en poudre additionné « ou non de l’amidon pent être autorisée dans les conditions « fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de « l’agriculture pour la fabrication des laits reconstitués « stérilisés et/ou stérilisés UHT, notamment pour répondre « aux besoins du marché national ou aux fins d’exportation. »
ART. 3. – Le décret n°2-00-425 précité est complété par un article 9 bis comme suit :
« Article 9 bis. – Les établissements et entreprises visés à « l’article 9 ci-dessus doivent tenir un registre relatif à « l’utilisation du lait en poudre et des préparations laitières « retraçant leur origine, leur utilisation et la situation des « stocks détenus.
« Ledit registre doit être coté, paraphé et mis à jour par « l’exploitant de l’établissement ou l’entreprise concerné. Il doit « pouvoir être consulté, à tout moment, par les agents habilités « des services compétents de l’ONSSA.
« Le modèle et le contenu du registre sus-indiqué « sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée « de l’agriculture. »
ART. 4. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de la santé et le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rejeb 1440 (15 mars 2019). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de la santé, ANASS DOUKKALI. Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, Mly HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6764 du 21 rejeb 1440 (28 mars 2019).