556 BULLETIN OFFICIEL N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019)
« – les formulaires B et C fournis par les services « compétents de l’ONSSA, dûment remplis ;
« – le cas...........................................................................;
« – ....................................................................... demande ;
« – l’engagement du demandeur de fournir aux services « sus-indiqués dans les délais......................... de la variété ;
« – l’autorisation ............................................................. ;
« – ..................................................... dépôt.
« Peuvent ....................... d’éclairer les services sus-indiqués « et concernant ............................................. l’étranger. »
« Article 5. – En application des dispositions de « l’article 50 de la loi n° 9-94 précitée, les services compétents « de l’ONSSA sont chargés de l’instruction des demandes de « certificats d’obtention végétale. Cette ............................... « rapportent. »
« Article 8. – Le certificat d’obtention végétale est « délivré par le directeur général de l’ONSSA ou la personne « déléguée par lui à cet effet, après avis du comité consultatif « de la protection des obtentions végétales prévu à l’article 7 « ci-dessus. »
« Article 9. – L’ONSSA tient les registres ............................. « chargé de l’agriculture. »
« Article 10. – Le "bulletin de la protection des « obtentions végétales" prévu à l’article 59 de la loi n° 9-94 « précitée est édité par l’ONSSA. »
(Le reste sans modification.)
ART. 3. – Est abrogé le décret n° 2-01-2325 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l’agriculture au titre de la protection des obtentions végétales.
ART. 4. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 joumada II 1440 (25 février 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6764 bis du 22 rejeb 1440 (29 mars 2019).
Décret n° 2-19-147 du 4 rejeb 1440 (11 mars 2019) approuvant l’accord de prêt conclu le 12 février 2019 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de quatre-vingt-seize millions six cent mille dollars américains (96.600.000,00 dollars américains), pour le financement du Programme axé sur les résultats pour l’amélioration de l’accès à l’emploi.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018), notamment son article 51 ;
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt conclu le 12 février 2019 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de quatre-vingt-seize millions six cent mille dollars américains (96.600.000,00 dollars américains), pour le financement du Programme axé sur les résultats pour l’amélioration de l’accès à l’emploi.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 rejeb 1440 (11 mars 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6763 du 18 rejeb 1440 (25 mars 2019).
Décret n° 2-18-709 du 8 rejeb 1440 (15 mars 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et des produits laitiers.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et des produits laitiers ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 joumada II 1440 (28 février 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article premier du décret susvisé n° 2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000), sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :