N° 6766 – 28 rejeb 1440 (4-4-2019) BULLETIN OFFICIEL 555
Décret n° 2-18-884 du 19 rabii II 1440 (27 décembre 2018) pris pour l'application de la loi n° 02-15 portant réorganisation de l'Agence Maghreb Arabe Presse.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 02-15 portant réorganisation de l'Agence Maghreb Arabe Presse, promulguée par le dahir n° 1-18-22 du 25 rejeb 1439 (12 avril 2018) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La tutelle de l'Etat sur l'Agence Maghreb Arabe Presse (MAP) est assurée par l'autorité gouvernementale chargée de la communication, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolues au ministre de l'économie et des finances en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
ART. 2. – Outre les membres prévus à l'article 10 de la loi susvisée n° 02-15, le conseil d'administration de la MAP comprend un représentant du :
– Chef du gouvernement ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
– l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ;
– Secrétaire général du gouvernement ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'économie et des finances ;
– l'autorité gouvernementale chargée de la communication ;
– l'autorité gouvernementale chargée de l'économie numérique.
ART. 3. – Pour l'application des dispositions de l'article 12 de la loi précitée n° 02-15, le conseil d'administration de la MAP se réunit :
– avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ;
– avant le 15 décembre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant.
ART. 4. – Les représentants du personnel exerçant leurs fonctions au sein du conseil d'administration de la MAP à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », continuent, à titre transitoire, à exercer lesdites fonctions, jusqu'à l'élection des représentants du personnel au sein dudit conseil conformément aux dispositions de la loi précitée n° 02-15.
ART. 5. – Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 rabii II 1440 (27 décembre 2018),
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la culture, et de la communication, MOHAMED EL AARAJ.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6743 du 7 joumada I 1440 (14 janvier 2019).
Décret n° 2-17-787 du 19 joumada II 1440 (25 février 2019) modifiant le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales ;
Après délibération par le Conseil du gouvernement, réuni le 24 joumada I 1440 (31 janvier 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article premier du décret n° 2-01-2324 susvisé sont abrogées.
ART. 2. – Les dispositions des articles 3, 5, 8, 9, et 10 du décret n° 2-01-2324 précité sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Article 3. – La demande du certificat d'obtention « végétale prévu à l'article 10 de la loi n° 9-94 précitée, est « établie sur un imprimé dit « formulaire A » fourni par les « services compétents de l'Office national de sécurité sanitaire « des produits alimentaires (ONSSA) ou disponible sur son « site web, et déposée auprès desdits services. Elle doit être « accompagnée des pièces suivantes :