BO n° 6348 du 2 avril 2015, page 1
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
Loi organique n° 065-13 du 19 mars 2015
relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
- Type
- Loi organique
- Numéro
- 065-13
- Date
- 19 mars 2015
- Traduction française
- BO n° 6348 du 2 avril 2015, page 4 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 6 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 90 pages dans 34 bulletins · rechercher ce numéro
Promulguée par
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6348 du 2 avril 2015, page 4
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
BO n° 6432 du 21 janvier 2016, page 14
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 6 ;
BO n° 6514 du 3 novembre 2016, page 13
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015) ;
BO n° 6522 du 1er décembre 2016, page 7
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada 11436 (19 mars 2015), l'établissement de presse procède à la désignation d'un nouveau directeur de publication si le directeur est
BO n° 6522 du 1er décembre 2016, page 30
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguéepar le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada 11436 (19 mars 2015) ;
BO n° 6530-bis du 31 décembre 2016, page 2
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015) ;
BO n° 6530-bis du 31 décembre 2016, page 26
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015) ;
BO n° 6548 du 2 mars 2017, page 14
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015) ;
BO n° 6558 du 6 avril 2017, page 128
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 37 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 84
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 85
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada 1 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 86
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada 11436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 87
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada 11436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 88
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 89
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 90
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 91
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 92
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 93
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 94
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 95
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 96
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada 11436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 97
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment ses articles 10 et 16 ;
BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 25
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
BO n° 6574 du 1er juin 2017, page 26
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 11 ;
BO n° 6628 du 7 décembre 2017, page 5
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment ses articles 19 et 21 ;
BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 87
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 6 ;
BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 88
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 6 ;
BO n° 6706 du 6 septembre 2018, page 5
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6740 du 3 janvier 2019, page 3
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015) ;
BO n° 6766 du 4 avril 2019, page 23
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 6 ;
BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 349
loi organique n°065-13, relative à l’organisation et la conduite des travaux du Gouvernement et au statut juridique de ses membres, introduisant l’obligation d’accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact n’est pas respectée. La nature et les objectifs de ces études d’impact ne sont pas normali
BO n° 6818 du 3 octobre 2019, page 3
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 6 ;
BO n° 6822-bis du 18 octobre 2019, page 5
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6822-bis du 18 octobre 2019, page 6
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6822-bis du 18 octobre 2019, page 7
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6822-bis du 18 octobre 2019, page 8
loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6862 du 5 mars 2020, page 18
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 6892 du 18 juin 2020, page 40
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015) ;
BO n° 6900 du 16 juillet 2020, page 37
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement ;
BO n° 6988 du 20 mai 2021, page 22
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 6 ;
BO n° 7010 du 5 août 2021, page 17
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, le Conseil d’administration est présidé par l’autorité gouvernementale chargée des finances.
BO n° 7029-bis du 12 octobre 2021, page 3
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 18
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n°1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 19
loi organique n°065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n°1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 20
loi organique n°065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n°1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 21
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 22
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 23
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 24
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 25
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 26
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 27
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 28
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 29
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 30
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 31
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment ses articles 10 et 16 ;
BO n° 7036 du 4 novembre 2021, page 32
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
BO n° 7305-bis du 3 juin 2024, page 171
loi organique n°065-13) n’est pas respectée. De plus, même lorsque l’étude d’impact est menée, la publication de ses résultats n’est pas systématique.
BO n° 7348-bis du 31 octobre 2024, page 7
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n°1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7348-bis du 31 octobre 2024, page 8
loi organique n°065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n°1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7348-bis du 31 octobre 2024, page 9
loi organique n°065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n°1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7348-bis du 31 octobre 2024, page 10
loi organique n°065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n°1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
BO n° 7348-bis du 31 octobre 2024, page 11
loi organique n°065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n°1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
BO n° 7348-bis du 31 octobre 2024, page 12
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n°1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 11 ;
BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 4
BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 5
BO arabe n° 7370 du 16 janvier 2025, page 6
BO n° 7392 du 3 avril 2025, page 21
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment ses articles 2, 13, 15, 16 et 20 ; Vu le décret n° 2-20-740 du 22 moharrem 1443 (31 août 2021) pr
BO n° 7458 du 20 novembre 2025, page 52
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015) ; Vu la loi n° 54-19 portant Charte des services publics, promulguée par le dahir n° 1-21-58 du 3 hija 1442
BO arabe n° 7487 du 2 mars 2026, page 36
BO arabe n° 7511 du 25 mai 2026, page 70
BO arabe n° 7554 du 22 octobre 2026, page 4
BO n° 7554-bis du 22 octobre 2026, page 4
loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ; Vu le dahir n° 1-72-276 du 11 rejeb 1392 (21 août 1972) portant institution de l