N° 6574 - 6 ramadan 1438 (1er-6-2017) .BULLETIN OFFICIEL 669
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 703-17 du 14 rejeb 1438 (12 avril 2017) complétant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment son article 4 (paragraphe 7) ;
Après avis de la Commission nationale de la commande publique en date du 8 mars 2017,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun, prévue par l'annexe n° 1 du décret susvisé n° 2-12-349 est complétée comme suit :
« – ...................................................... ;
« – abonnement d'accès à des bases de données en ligne ;
« – abonnement à des prestations et services de certification « électronique ainsi que les moyens cryptographiques « y afférents ;
« – hébergement et infogérance des systèmes d'information ;
« – ...................................................... ; »
(Le reste sans changement.)
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 rejeb 1438 (12 avril 2017).
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6571 du 25 chaabane 1438 (22 mai 2017).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3389-16 du 6 chaabane 1438 (3 mai 2017) complétant l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable ;
Vu le décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 susvisé est complété comme suit :
« Article premier. – La liste des dépenses qui peuvent être « payées sans ordonnancement préalable est arrêtée comme « suit :
« XXXIX. – Les dépenses relatives aux remboursements, « dégrèvements et restitutions fiscaux.
« XXXX. – Les dépenses relatives au paiement des « intérêts moratoires en matière de commandes publiques « conformément aux dispositions de l'article 13 du décret « n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais « de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes « publiques.»
ART. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 chaabane 1438 (3 mai 2017).
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6571 du 25 chaabane 1438 (22 mai 2017).
Arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale n° 958-17 du 15 chaabane 1438 (12 mai 2017) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale chargé des Marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration.
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE,
Vu le dahir n° 1-17-07 du 9 rejeb 1438 (7 avril 2017) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2-14-192 du 4 joumada II 1435 (4 avril 2014) fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé des Marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration ;