668 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6574 – 6 ramadan 1438 (1er-6-2017)
TITRE V- DES PÉNALITÉS DE RETARD
Article 83 - Retard de diffusion d’information au public Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi précitée n°43-12, tout retard de diffusion d’une information au public prévue par les textes législatifs et réglementaires régissant les organismes et personnes soumis au contrôle de l’AMMC tels que visés à l’article 4 de la loi précitée n°43-12 ou par les circulaires de l’AMMC est sanctionné par une pénalité de cinq mille (5.000) dirhams par jour de retard.
Article 84 - Retard de transmission de documents ou informations à l’AMMC Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi précitée n°43-12, tout retard de transmission à l’AMMC d’un document ou d’une information prévue par les textes législatifs et réglementaires régissant les organismes et personnes soumis à son contrôle tels que visés à l’article 4 de la loi précitée n° 43-12 ou par les circulaires de l’AMMC est sanctionné par une pénalité de trois mille (3.000) dirhams par jour de retard.
Article 85 - Modalités de calcul du montant des pénalités de retard Les pénalités de retard sont calculées à partir du lendemain de la date limite fixée de la diffusion de l’information au public ou de la transmission de documents ou d’informations à l’AMMC.
Le décompte prend fin à compter de la date de diffusion de ladite information au public ou de la transmission desdits documents ou informations à l’AMMC. Les dates de diffusion et de notification à l’AMMC font foi.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 86 – Examen du règlement général de l’AMMC En application des dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa de l’article 16 de la loi précitée n°43-12, le président soumet à l’examen du conseil d’administration le projet de règlement général ou sa modification.
Après délibération et prise en compte des observations et modifications le cas échéant, le président transmet ledit projet au ministre chargé des finances pour approbation.
Article 87 – Publication du rapport d’audit En application du deuxième alinéa de l’article 24 de la loi précitée n°43-12, l’AMMC procède à la publication du rapport d’audit dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de son examen par le conseil d’administration et ce, par tout moyen qu’elle juge approprié, notamment sur son site électronique.
Article 88 : Est abrogé le règlement général du Conseil déontologique des valeurs mobilières tel que approuvé par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 822-08 du 7 rabii II 1429 (14 avril 2008).
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6571 du 25 chaabane 1438 (22 mai 2017).