2028 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6530 bis – 1er rabii II 1438 (31-12-2016)
Décret n° 2-16-1011 du 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016) relatif à la perception de certaines recettes pour l'année budgétaire 2017
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 75 ;
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 50 ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015) ;
Vu le dahir n° 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir n° 1-16-177 du 18 moharrem 1438 (20 octobre 2016) mettant fin aux fonctions de certains membres du gouvernement ;
Vu le projet de loi de finances n° 73-16 pour l'année budgétaire 2017 déposé sur le bureau de la Chambre des représentants le 6 octobre 2016 ;
Considérant qu'à la fin de l'année budgétaire courante, le projet de loi de finances précitée n° 73-16 n'a pas été voté ;
Après délibération en Conseil du gouvernement,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 75 de la Constitution, les recettes continueront pour l'année budgétaire 2017, à être perçues aux taux et selon les conditions prévus par la législation et la réglementation en vigueur qui leur sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après.