Décret n° 2-16-1011 du 31 décembre 2016

relatif à la perception de certaines recettes pour l'année budgétaire 2017

Type

Décret

Numéro

2-16-1011

Date

31 décembre 2016

Traduction française

BO n° 6530-bis du 31 décembre 2016, page 26 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 130-13
  relative à la
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  
• Loi organique n° 065-13 du 26 octobre 2026
  relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Dahir n° 1-15-33 du 19 mars 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Dahir n° 1-12-01 du 3 janvier 2012
  portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié ;
• Dahir n° 1-16-177 du 20 octobre 2016
  mettant fin aux fonctions de certains membres du gouvernement ;
• Loi n° 73-16
  pour l'année budgétaire 2017 déposé sur le bureau de la Chambre des représentants le 6 octobre 2016 ;

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