630 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
— les instituts de formation des techniciens spécialisés en urbanisme, architecture, construction et génie civil.
ART. 3. — M. Mohamed Nabil BENABDALLAH, ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville, exerce la tutelle de l'Etat sur l'ensemble des établissements publics placés, en vertu des textes en vigueur, sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire national et de l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat et de la politique de la ville et sur le Holding d'aménagement Al Omrane.
ART. 4. — Le ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville assure :
—le secrétariat permanent du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire créé par le décret n° 2-01-2331 du 27 ramadan 1422 (13 décembre 2001) ;
—le secrétariat du Conseil national de l'habitat créé par le décret n° 2-01-1011 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) ;
— le secrétariat permanent de la Commission interministérielle permanente de la politique de la ville créée par le décret n° 2-13-172 du 30 ramadan 1434 (8 août 2013).
ART. 5. — Le ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 5 avril 2017.
Fait à Rabat, le 1" chaabane 1438 (28 avril2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville, MOHAMED NABIL BENABDALLAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6566 du 7 chaabane 1438 (4 mai 2017).
Décret n° 2-17-199 du ter chaabane 1438 (28 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 93 ;
Vu le dahir n° 1-17-07 du 9 rejeb 1438 (7 avril 2017) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-02-382 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2-06-184 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, chargé de la lutte contre l'analphabétisme et de l'éducation informelle ;
Vu le décret n° 2-04-332 du 21 hija 1425 (ler février 2005) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2-12-790 du 8 rabii II 1434 (19 février 2013) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Les attributions dévolues respectivement à l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale, à l'autorité gouvernementale chargée de la lutte contre l'analphabétisme et de l'éducation informelle, à l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle et à l'autorité gouvernementale chargée de la recherche scientifique et de la formation des cadres, par les textes en vigueur, notamment les décrets susvisés n° 2-02-382 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002), n° 2-06-184 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006), n° 2-04-332 du 21 hija 1425 (1" février 2005) et n° 2-12-790 du 8 rabii II 1434 (19 février 2013), sont exercées par M. Mohamed HASSAD, ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
ART. 2. — Le ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique a autorité sur l'ensemble des structures centrales et déconcentrées créés par les décrets précités n° 2-02-382, n° 2-06-184, n° 2-04-332 et n° 2-12-790.
ART. 3. — M. Mohamed HASSAD, ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exerce la tutelle de l'Etat sur l'ensemble des établissements publics placés, en vertu des textes en vigueur, sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale, de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle et de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres.
ART. 4. — Le ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 5 avril 2017.
Fait à Rabat, le le' chaabane 1438 (28 avril2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, MOHAMED HASSAD.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6566 du 7 chaabane 1438 (4 mai 2017).