N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 633
ART. 4. — M. Aziz RABBAH, ministre de l'énergie, des mines et du développement durable, exerce la tutelle de l'Etat sur l'ensemble des établissements publics placés, en vertu des textes en vigueur, sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie et des mines.
ART. 5. — Le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 5 avril 2017.
Fait à Rabat, le le' chaabane 1438 (28 avri12017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'énergie, des mines et du développement durable, AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6566 du 7 chaabane 1438 (4 mai 2017).
Décret n° 2-17-204 du 1" chaabane 1438 (28 avril 2017) relatif aux attributions du ministre du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 93 ;
Vu le dahir n° 1-17-07 du 9 rejeb 1438 (7 avril 2017) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-08-651 du 21 joumada II 1430 (15 juin 2009) fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé du tourisme ;
Vu le décret n° 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'équipement et du transport, tel qu'il a été complété ;
Vu le décret n° 2-10-379 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat chargé de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2-98-1011 du 12 hija 1419 (30 mars 1999) portant création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroport ;
Vu le décret n° 2-15-259 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015) portant création du comité national et des comités locaux de facilitation du transport aérien,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Les attributions dévolues respectivement à l'autorité gouvernementale chargée du tourisme et à l'autorité gouvernementale chargée de l'artisanat, par les textes en vigueur, notamment les décrets susvisés n° 2-08-651 du 21 joumada II 1430 (15 juin 2009) et n° 2-10-379 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011), sont exercées par M. Mohamed SAJID, ministre du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale.
Il exerce également les attributions relatives à l'aviation civile dévolues à l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement et du transport en vertu des textes en vigueur, notamment les décrets susvisés n° 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008), n° 2-98-1011 du 12 hija 1419 (30 mars 1999) et n° 2-15-259 du 18 kaada 1436 (3 septembre 2015).
ART. 2. —Outre les attributions prévues à l'article premier ci-dessus, le ministre du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale est chargé :
d'élaborer, en concertation avec les départements concernés, la stratégie nationale et les programmes de développement de l'économie sociale ;
—coordonner et assurer le suivi de l'exécution des politiques et des programmes publics dans le domaine de l'économie sociale.
ART. 3. — Le ministre du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale a autorité sur :
—l'ensemble des structures centrales et déconcentrées créées par les décrets précités n° 2-08-651 et n° 2-10-379 ;
—la direction générale de l'aviation civile créée en vertu de l'article 4 du décret précité n° 2-06-472 et les structures qui en relèvent.
ART. 4. — Délégation est accordée à M. Mohamed SAJID, ministre du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale pour exercer la tutelle de l'Etat sur l'Office du développement de la coopération.
Il exerce également la tutelle de l'Etat sur l'Office national des aéroports.
ART. 5. — Le ministre du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 5 avril 2017.
Fait à Rabat, le ler chaabane 1438 (28 avril 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre du tourisme, du transport aérien, de l'artisanat et de l'économie sociale, MOHAMED SAJID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6566 du 7 chaabane 1438 (4 mai 2017).