N° 6628 – 18 rabii I 1439 (7-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1327
En outre, lorsque le miel est conditionné dans des contenants pour la vente à un consommateur final, son étiquetage doit porter :
– la mention : « miel du Maroc », si le miel a été entièrement produit au Maroc ;
– la mention : « miel d'importation », si le miel a été reconditionné au Maroc après son importation ;
– la mention : « mélange de miel du Maroc et de miels d'importation », en cas de mélange de miels d'importation avec du miel du Maroc.
Toutefois, la mention « mélange de miel du Maroc et de miels d'importation » ne doit être portée sur l'étiquette du miel que si la proportion, dans le mélange, de miel produit au Maroc est supérieure à 50%. Dans le cas contraire, l'étiquette doit porter la mention « miel d'importation ».
ART. 11. – Outre les mentions d'étiquetage visées à l'article 10 ci-dessus, l'étiquetage du miel et des autres produits de la ruche, ainsi que, le cas échéant, des produits alimentaires en contenant, peut être complété par :
– l'indication de l'origine florale ou végétale, si le miel ou autres produits de la ruche proviennent entièrement ou essentiellement de l'origine indiquée et en possède les caractéristiques organoleptiques, physico-chimiques et microscopiques ;
– l'indication de l'origine géographique, si le miel ou autres produits de la ruche proviennent entièrement du lieu indiqué ;
– la mention de caractéristiques de qualité spécifiques ;
– la mention selon le cas : « miel de fleurs » ou « miel de nectar » ou « miel de miellat ».
ART. 12. – Est considéré comme une opération ou un traitement illicite au sens de l'article 16 de la loi n° 13-83 précitée, l'ajout au miel de tout autre produit alimentaire et/ou additif alimentaire, lorsqu'il est commercialisé sous la dénomination « miel » ou lorsqu'il est utilisé dans un produit alimentaire sous cette dénomination.
ART. 13. – Les ateliers de conditionnement de miel et des autres produits de la ruche doivent être autorisés sur le plan sanitaire conformément aux dispositions du décret n° 2-10-473 précité.
Les exploitants de ces ateliers de conditionnement doivent assurer la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l'article 75 dudit décret.
ART. 14. – Les importateurs des produits visés à l'article 2 ci-dessus doivent s'assurer que lesdits produits, répondent aux dispositions du présent décret et aux exigences fixées à l'article 48 du décret n° 2-10-473 précité.
Ils s'assurent que l'étiquetage des produits importés mentionne le pays d'origine ou le lieu de provenance de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2-12-389 précité.
ART. 15. – Le miel importé en vue de son reconditionnement au Maroc doit être destiné exclusivement aux établissements de transformation ou aux ateliers de conditionnement du miel.
ART. 16. – Le présent décret entrera en vigueur un (1) an après sa date de publication au « Bulletin officiel ».
A compter de la date de son entrée en vigueur, les articles 5, 6 et 7 du III de l'arrêté du 12 ramadan 1346 (5 mars 1928) portant réglementation de la fabrication et du commerce des sucres, glucoses, miels, confitures, gelées et marmelades sont abrogés.
ART. 17. – Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 safar 1439 (14 novembre 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6626 du 11 rabii I 1439 (30 novembre 2017).
Décret n° 2-17-585 du 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017) relatif à l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment ses articles 19 et 21 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 9 novembre 2017,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 19 de la loi organique susvisée n° 065-13, le présent décret fixe les modalités d'établissement de l'étude d'impact devant accompagner certains projets de loi tendant à édicter une législation nouvelle ou à refondre une législation existante ainsi que les données qu'elle doit contenir.
ART. 2. – Tout projet de loi fait l'objet d'une étude d'impact, soit avant soit après son élaboration, par arrêté du Chef du gouvernement. Cet arrêté est pris à l'initiative du Chef du gouvernement ou sur proposition du secrétaire général du gouvernement ou à la demande de l'autorité gouvernementale initiatrice du projet.