2142 BULLETIN OFFICIEL Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021)
Décret n° 2-21-850 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) portant délégation d’attributions et de pouvoirs à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le dahir n° 1-21-110 du 6 safar 1443 (14 septembre 2021) portant nomination de Monsieur AZIZ AKHANNOUCH, Chef du gouvernement ;
Vu le dahir n° 1-21-111 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-06-82 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006) fixant les attributions et l’organisation du ministère de la modernisation des secteurs publics, tel que modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, tel que modifié et complété,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée à Mme Ghita MEZZOUR, ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, à l’effet d’exercer les attributions et les pouvoirs dévolus à l’autorité gouvernementale chargée de la modernisation des secteurs publics par les textes en vigueur, notamment le décret n° 2-06-82 du 18 chaoual 1427 (10 novembre 2006).
Délégation est, également, donnée à la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, à l’effet d’exercer les attributions relatives à l’économie numérique dévolues à l’autorité gouvernementale chargée du l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique par les textes en vigueur, notamment le décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016).
ART. 2. – La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration a autorité sur l’ensemble des structures créées par le décret précité n° 2-06-82.
ART. 3. – Conformément aux dispositions du décret n° 2-17-764 du 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017) pris pour l’application de la loi n°61-16 portant création de l’Agence de développement du digital, Mme Ghita MEZZOUR, ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration exerce la tutelle de l’Etat sur l’Agence de développement du digital.
ART. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ghita MEZZOUR, les attributions et les pouvoirs qui lui sont délégués sont exclusivement exercés par le Chef du gouvernement.
ART. 5. – La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.
Fait à Rabat, le 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, GHITA MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7032 bis du 15 rabii I 1443 (22 octobre 2021).
Décret n° 2-21-477 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) relatif aux autorisations de tournage des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 20-99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique, promulguée par le dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421 (15 février 2001), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 7 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021),