Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021) BULLETIN OFFICIEL 2143
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 7 de la loi susvisée n° 20-99, est fixée en annexe 1 du présent décret la liste des pièces et documents qui sont joints à la demande d’autorisation de tournage de tout film professionnel ou production audiovisuelle.
ART. 2. – La demande d’autorisation de tournage est renseignée sur le site électronique du Centre cinématographique marocain selon le formulaire-type fixé en annexe 2 du présent décret, et qui précise les engagements du demandeur d’autorisation à l’égard du Centre cinématographique marocain.
Le dossier de la demande d’autorisation de tournage, accompagné des documents nécessaires, est déposé, contre récépissé, auprès du Centre cinématographique marocain.
ART. 3. – La liste des pièces et documents fixée en annexe 1 et le formulaire-type fixé en annexe 2 peuvent être modifiés et complétés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la communication.
ART. 4. – Le ministre de la culture, de la jeunesse et des sports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la culture, de la jeunesse et des sports, OTHMAN EL FERDAOUS.
* * * ANNEXE N° 1 Liste des pièces et des documents joints à la demande d’autorisation de tournage de tout film professionnel ou production audiovisuelle 1. Long métrage ou Long métrage docu-fiction / Production ou Coproduction • Copie du scénario en langue arabe ou française ;
• Synopsis du film en langue arabe ou française ;
• Copie du contrat de coproduction, le cas échéant ;
• Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l’obtention de l’autorisation.
2. Téléfilm, Série de fiction télévisuelle ou Télé feuilleton / Production ou Coproduction • Copie du scénario en langue arabe ou française ;
• Synopsis du téléfilm, de la série ou du télé feuilleton, en langue arabe ou française ;
• Copie du contrat avec le diffuseur ;
• Copie du contrat de coproduction, le cas échéant ;
• Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l’obtention de l’autorisation.
3. Sitcom / Production ou Coproduction • Copie du scénario en langue arabe ou française ;
• Synopsis du sitcom en langue arabe ou française ;
• Copie du contrat avec le diffuseur ;
• Copie du contrat de coproduction, le cas échéant ;
• Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l’obtention de l’autorisation.
4. Moyen métrage, Court métrage ou Court métrage docufiction / Production ou Coproduction • Copie du scénario en langue arabe ou française ;
• Synopsis du film en langue arabe ou française ;
• Copie du contrat de coproduction, le cas échéant ;
• Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l’obtention de l’autorisation.
5. Vidéo clip ou Variétés musicales / Production ou Coproduction • Story Board, le cas échéant ;
• Paroles de la (ou des) chansons ;
• Copie du contrat conclu avec l’artiste mentionnant le titre de la ou des chansons ;
• Copie du contrat de coproduction, le cas échéant ;
• Pièces justificatives de paiement de la redevance pour l’obtention de l’autorisation.