Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021) BULLETIN OFFICIEL 2141
ART. 2. – Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, a autorité sur les structures chargées de la convergence et du suivi des politiques publiques, de l’investissement et de l’amélioration du climat des affaires créées par le décret précité n° 2-13-253.
ART. 3. – M. Mohcine JAZOULI, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, exerce la tutelle de l’Etat sur l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations jusqu’à la modification du décret n° 2-17-763 du 25 rabii I 1439 (14 décembre 2017) pris pour l’application de la loi n° 60-16 portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.
ART. 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohcine JAZOULI, les attributions et les pouvoirs qui lui sont délégués sont exclusivement exercés par le Chef du gouvernement.
ART. 5. – Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.
Fait à Rabat, le 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, MOHCINE JAZOULI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7032 bis du 15 rabii I 1443 (22 octobre 2021).
Décret n° 2-21-849 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le dahir n° 1-21-110 du 6 safar 1443 (14 septembre 2021) portant nomination de Monsieur AZIZ AKHANNOUCH, Chef du gouvernement ;
Vu le dahir n° 1-21-111 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment ses articles 10 et 16 ;
Vu le décret n° 2-12-582 du 18 rabii I 1434 (30 janvier 2013) fixant les attributions et l’organisation du ministère chargé des relations avec le Parlement et la société civile,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée à M. Mustapha BAITAS, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement, Porteparole du gouvernement, à l’effet d’exercer les attributions et les pouvoirs dévolus à l’autorité gouvernementale chargée des relations avec le Parlement et la société civile par les textes en vigueur, notamment le décret n° 2-12-582 du 18 rabii I 1434 (30 janvier 2013).
Il assure, en outre, les fonctions de Porte-parole du gouvernement.
ART. 2. – Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement, Porteparole du gouvernement a autorité sur l’ensemble des structures créées par le décret précité n° 2-12-582.
ART. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mustapha BAITAS, les attributions et les pouvoirs qui lui sont délégués sont exclusivement exercés par le Chef du gouvernement.
ART. 4. – Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement, Porteparole du gouvernement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.
Fait à Rabat, le 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, MUSTAPHA BAITAS.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7032 bis du 15 rabii I 1443 (22 octobre 2021).