2140 BULLETIN OFFICIEL Nº 7036 – 28 rabii I 1443 (4-11-2021)
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-13-22 du 18 joumada II 1434 (29 avril 2013) fixant les attributions et l’organisation du ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social ;
Vu le décret n° 2-15-449 du 19 hijja 1437 (21 septembre 2016) portant réorganisation de l’Institut national de l’action sociale,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les attributions dévolues à l’autorité gouvernementale chargée de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social par les textes en vigueur, notamment par le décret susvisé n° 2-13-22 du 18 joumada II 1434 (29 avril 2013), sont exercées par Mme Aawatif HAYAR, ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille.
ART. 2. – La ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille a autorité sur l’ensemble des structures créées par le décret précité n° 2-13-22 et sur l’Institut national de l’action sociale.
ART. 3. – Mme Aawatif HAYAR, ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille exerce la tutelle de l’Etat sur l’Agence de développement social et sur l’Entraide nationale.
ART. 4. – La ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 8 octobre 2021.
Fait à Rabat, le 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de la solidarité, de l’insertion sociale et de la famille, AAWATIF HAYAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7032 bis du 15 rabii I 1443 (22 octobre 2021).
Décret n° 2-21-848 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) portant délégation d’attributions et de pouvoirs au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le dahir n° 1-21-110 du 6 safar 1443 (14 septembre 2021) portant nomination de Monsieur AZIZ AKHANNOUCH, Chef du gouvernement ;
Vu le dahir n° 1-21-111 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, tel que modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-13-253 du 11 chaabane 1434 (20 juin 2013) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance, tel qu’il a été modifié et complété,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation est donnée à M. Mohcine JAZOULI, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques à l’effet d’élaborer et d’assurer le suivi de la politique de l’Etat en matière d’investissements, d’amélioration du climat des affaires et de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques.
A cet effet il exerce :
– les attributions relatives à l’investissement dévolues respectivement, à l’autorité gouvernementale chargée des affaires générales et de la gouvernance et à l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, par les textes en vigueur, notamment les décrets susvisés n° 2-13-253 du 11 chaabane 1434 (20 juin 2013) et le décret n° 2-16-533 du 29 chaoual 1437 (3 août 2016) ;
– les attributions relatives à la convergence et à l’évaluation des politiques publiques et au climat des affaires dévolues à l’autorité gouvernementale chargée des affaires générales et de la gouvernance par le décret susvisé n° 2-13-253.