Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1167
Article 9 Les modalités d’application des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Article 10 Les établissements et entreprises publics sont tenus de communiquer à l’Agence nationale, à sa demande, tous les documents, données ou informations qu’elle juge nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont imparties.
Chapitre III Des organes d’administration et de gestion
Article 11 L’Agence nationale est administrée par un Conseil d’administration et gérée par un directeur général.
Article 12 En application des dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, le Conseil d’administration est présidé par l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Article 13 Outre le président, le Conseil d’administration se compose de cinq (5) représentants de l’Etat désignés par voie réglementaire et de trois (3) membres indépendants.
Les conditions et modalités de désignation des membres indépendants sont fixées par voie réglementaire.
Le président du Conseil d’administration peut inviter aux réunions du Conseil, à titre consultatif, tout expert dont il juge la présence utile.
Article 14 Le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence nationale.
A cet effet, il :
– délibère sur la politique actionnariale de l’Etat proposée par le directeur général avant sa soumission à l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
– approuve le plan de mise en œuvre de la politique actionnariale de l’Etat ;
– approuve le programme d’action annuel de l’Agence nationale ;
– délibère sur les propositions relatives aux opérations de privatisation prévues au paragraphe j) de l’article 5 ci-dessus ;
– arrête le budget annuel et les états prévisionnels pluriannuels ;
– fixe les tarifs des prestations prévues au paragraphe o) de l’article 5 ci-dessus ;
– arrête les états de synthèse de l’exercice comptable clos ;
– approuve les instruments de gestion ci-après :
• l’orga n ig ra m me f i xa nt le s st r uct u re s organisationnelles de l’Agence nationale et leurs attributions ;
• le statut du personnel ;
• le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés ;
– approuve le rapport annuel sur l’Etat actionnaire ;
– approuve le rapport annuel de gestion.
Le Conseil d’administration peut donner délégation au directeur général pour le règlement d’affaires déterminées.
Article 15 Le Conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, afin :
– d’arrêter les états de synthèse de l’exercice clos, le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant ;
– d’évaluer le programme d’action de l’Agence nationale en matière de gestion des participations de l’Etat, de suivi des performances des établissements et entreprises publics et de mise en œuvre de la politique actionnariale de l’Etat.
Article 16 Le Conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 17 Le Conseil d’administration institue des comités spécialisés dont un comité d’audit et un comité de stratégie et d’investissement.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par décision du Conseil d’administration.
Article 18 Le directeur général de l’Agence nationale est nommé conformément à la législation relative aux nominations aux fonctions supérieures.
Article 19 Le directeur général dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Agence nationale.
A cet effet, il :
a) exécute les décisions du Conseil d’administration ;